Nos actualités récentes

• Benoit HAVET interviendra le 17 avril 2026 dans le cadre d’une journée d’études organisées par l’Union wallonne des architectes sur le thème “Procédure de délivrance des permis”
• Benoit HAVET interviendra le 10 avril 2026 dans le cadre d’une journée d’études organisée par l’Union wallonne des architectes sur le thème “Introduction à la planologie et aux outils de planification territoriale”
• Merci à nos partenaires et à nos invités pour cette belle soirée !
• La Cour de justice de l’Union européenne déclare la « garantie d’achèvement » prévue par la loi Breyne contraire aux articles 16 (libres prestations des services) et 23 (assurances et garanties professionnelles) de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur
• Par arrêt du 5 mars 2026 (affaire C‑613/24 – Commission c. Rép. portugaise) la Cour de justice de l’Union européenne condamne le Portugal à payer à la Commission une somme de 10.000.000 d’euros pour ne pas avoir désigné avec suffisamment de précision les zones spéciales de conservation (ZSC) concernant les habitats et espèces protégés sur son territoire (violation de l’article 4§4 de la Directive 92/43/CEE dite « directive habitats ») et  pour ne pas avoir adopté les mesures de conservations adaptées pour les sites concernés (violation de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive) alors que cette injonction lui en avait été faite par arrêt du 5 septembre 2019 (Affaire C-290/18 – Commission c. Rép. portugaise). Elle condamne en outre le Portugal au paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 41 250 euros à compter de cette date et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt du 5 septembre 2019