Introduction
Le décret du 8 février 2024 « remplaçant le Code wallon du tourisme et portant dispositions diverses » (CWT)[1] entrera en vigueur ce 1er juillet 2025. Ce texte est complété, par une partie réglementaire issue de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du Code wallon du tourisme[2].
Cette réforme entend atteindre quatre objectifs :
- professionnaliser et optimiser l’ensemble du secteur du tourisme ;
- inscrire le tourisme dans une logique de durabilité, à la fois sociale, économique et écologique ;
- simplifier les procédures administratives souvent jugées complexes ;
- centraliser les réglementations relatives au tourisme en un unique texte lisible.
- Enregistrement obligatoire des hébergement touristiques
a. objectif de l’enregistrement
Pour exploiter un hébergement touristique, celui-ci doit être enregistré. L’objectif est de garantir la sécurité des utilisateurs de l’hébergement.
b. Procédure d’enregistrement
Pour ce faire, l’exploitant doit introduire une demande d’enregistrement auprès de Tourisme Wallonie.
La demande d’enregistrement contient les documents suivants :
- Une demande d’enregistrement. dont le contenu est fixé par l’article R.III.24.2 du CWT. Un formulaire devrait voir le jour.
- Une attestation sécurité-incendie (ASI) délivrée par le Bourgmestre de la commune où est situé le bâtiment, demandée par envoi certifié selon le format défini par Tourisme Wallonie. Est joint à cette attestation, un certificat de conformité délivré par un organisme agréé concernant l’installation électrique, chauffage et gaz, en ce compris les appareils raccordés à cette dernière. Pour les hébergements d’une capacité inférieure à 10 personnes, un régime d’attestation de contrôle simplifiée est prévu. L’attestation doit être renouvelée tous les 5 ans suivant la date de signature de l’attestation de sécurité-incendie par l’autorité compétente.
- Un extrait de casier judiciaire de moins de 6 mois de la personne physique exploitant ou de la personne pouvant engager la personne morale ainsi que de la personne gestionnaire de l’hébergement.
c. Duré de l’enregistrement
L’enregistrement a une durée indéterminée, tant que les conditions d’enregistrement sont respectées.
d. Modification des conditions d’enregistrement
L’exploitant de l’hébergement enregistré doit signaler à Tourisme Wallonie toute modification susceptible d’affecter les conditions d’enregistrement, par envoi simple, dans les 60 jours à dater de la modification.
L’enregistrement ne dispense pas l’exploitant d’obtenir les autorisations imposées en vertu d’autres règlementations notamment celle de l’urbanisme.
e. Dispositions transitoires
Jusqu’au 1er janvier 2026, les hébergements en activité à la date d’entrée en vigueur du Code wallon du tourisme sont automatiquement enregistrés, à si l’attestation de sécurité incendie ou l’attestation de contrôle simplifié est en cours de validité.
A cette date, l’hébergement touristique qui n’a pas obtenu un agrément suivant la nouvelle procédure, doit cesser son exploitation.
- Certification facultative des hébergements touristiques
a. Objectif de la certification
Tout exploitant d’un hébergement touristique enregistré peut en solliciter la certification. La certification a pour objectif de garantir la qualité minimale d’un hébergement et de le faire savoir au public par l’utilisation d’une dénomination protégée.
Elle permet également à l’exploitant de solliciter des subventions.
b. Certification proprement dite
Pour obtenir la certification certaines conditions de base fixées par le Gouvernement doivent être remplies. L’exploitant peut alors utiliser mentionner que son hébergement est « certifié ».
Si l’hébergement respecte des conditions supplémentaires, il peut faire l’objet d’une certification spécifique dans 6 catégories officielles[3].
c. Durée du certificat
La certification a une durée de validité qui ne peut excéder la durée de validité de l’attestation de sécurité-incendie.
d. Entrée en vigueur et droit transitoire
Le système de certification entre en vigueur à partir du 1er juillet 2025.
Les hébergements autorisés et enregistrés sont présumés être certifiés suivant la nouvelle nomenclature.
L’exploitant dispose toutefois d’un délai de 6 mois pour introduire une nouvelle demande de certification selon la procédure actuelle. A défaut, l’hébergement touristique perd sa certification.
- Classement des hôtels
Le nouveau code supprime le classement pour tous les hébergements touristiques, sauf pour les hôtels.
Pour ceux-ci, le système du classement est maintenu selon la grille Hôtels Stars Union (HSU), un référentiel international auquel la Belgique et la Wallonie adhèrent.
Le but de ce système est de garantir la conformité de l’hôtellerie aux standards européens et d’en faciliter la lecture pour le client.
- Subventionnement des hébergements touristiques
Le nouveau Code contient dorénavant toutes les règles relatives aux aides financières liées aux hébergements touristiques.
Seuls les hébergements certifiés peuvent prétendre à une subvention pour l’acquisition de matériel, la réalisation de travaux.
Seules les dépenses engagées après l’introduction de la demande peuvent être prises en compte.
Lien vers le décret du 8 février 2024 “remplaçant le Code wallon du tourisme et portant dispositions diverses” : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2025-06-25&pd_search=2024-04-05&numac_search=2024003183&page=1&lg_txt=F&caller=list&2024003183=0&view_numac=&dt=D%E9cret&pdd=2024-02-26&pdf=2024-06-25&htit=tourisme&text1=wallon&choix1=et&choix2=et&fr=f&nl=n&du=d&trier=promulgation.
Lien vers l’arrêté d’exécution du 16 mai 2024 “portant exécution du Code wallon du tourisme” : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2025-06-25&pd_search=2024-12-18&numac_search=2024011316&page=1&lg_txt=F&caller=list&2024011316=1&view_numac=&htit=portant+ex%E9cution+du+Code+wallon+du+Tourisme&choix1=et&choix2=et&fr=f&nl=n&du=d&trier=promulgation.
[1] M.B., 5 avril 2024.
[2] M.B., 18 décembre 2024.
[3] Hôtel de tourisme, meublé de tourisme, maison d’hôtes, camping touristique, village de vacances, auberge pour jeunes.