Nederlands
Français
English
Deutsch
Home
EXPERTISE
DIENSTEN
WAARDEN
TEAM
Ons netwerk
NIEUWS
INFORMATIE
Contact en afspraak
Association d’avocats
·
067/21.63.67
·
info@hv-a.be
·
Ma - Vr 09:00 - 17:00
Contact & Afspraak
Home
EXPERTISE
DIENSTEN
WAARDEN
TEAM
NETWERK
NIEUWS
INFORMATIE
Monde – COP 31 à Antalya
•
20 november 2026
•
Divers
,
Développement durable
0
Shares
Nos actualités récentes
Monde – COP 31 à Antalya
Dans un arrêt du 19 novembre 2026 (affaire C‑332/25 – Friends of the Irish Environment CLG c. Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que qu’une politique stratégique agroalimentaire, adoptée volontairement, dépourvue d’effets juridiques obligatoires, ne fixant pas de cadre suffisamment précis pour les décisions ultérieures et ne permettant pas d’identifier les incidences sur les sites protégés, ne constitue ni un plan ni un projet au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats de sorte qu’elle ne doit pas faire l’objet d’une évaluation environnementale, tout en précisant que les plans et projets plus spécifiques adoptés ultérieurement dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie devront faire l’objet d’une évaluation appropriée dès que leurs effets potentiels sur les sites protégés seront suffisamment identifiables
Union wallonne des architectes – Cycles de webinaires : actualités en droit de l’urbanisme en Région Wallonne et en droit de la construction – intervention de Maître Benoit HAVET – Les mercredis 10 février 2027, 17 février 2027, 10 mars 2027, 17 mars 2027 et 24 mars 2027 de 9h à 12h
(geen titel)
Les informations, recommandations et directives de URBAN Brussels disponibles sous la rubrique transparence de son site interenet