La proposition d’ordonnance « modifiant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) » du 7 juillet 2026 présente une réforme en profondeur du CoBAT, le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, avec une ambition centrale: réduire fortement les délais d’instruction des permis tout en renforçant l’autonomie des autorités qui délivrent les permis.
La proposition s’appuie sur l’évaluation de la réforme de 2017 et sur la Déclaration de politique régionale de 2026. Le constat de départ est que les procédures sont trop longues, trop complexes et parfois trop peu lisibles, alors même que la Région doit répondre à des urgences démographiques, économiques, environnementales et sociales.
Elargissement des possibilités de dispense de permis
Le texte élargit aussi les possibilités de dispenses de permis et de formalités, notamment pour les actes et travaux de faible impact. L’idée est de réserver les procédures les plus lourdes aux projets qui le justifient réellement, plutôt que d’imposer les mêmes exigences à tous les dossiers.
L’avis du Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU)
Un point important concerne le SIAMU, le service d’incendie et d’aide médicale urgente. Le système devient hybride: le demandeur peut demander son avis avant de déposer le dossier, ce qui permet de gagner du temps.
Accélération des procédures de délivrance des permis
Le premier grand axe consiste à accélérer les procédures. Pour cela, le texte réduit les délais de vérification de la complétude des dossiers des demandes de permis urbanistiques, encadre davantage les demandes de compléments, simplifie les mécanismes de consultation et raccourcit les délais de décision dans plusieurs hypothèses.
La réforme restructure profondément le contrôle de la complétude des dossiers. Les délais sont raccourcis, et la logique des demandes de compléments successives est remplacée par un système en deux tours, plus strict mais plus prévisible. Si le dossier n’est pas complété dans les délais, la demande peut devenir caduque.
Le rôle du Maître architecte est aussi revu. Son avis ne doit plus être obtenu avant l’introduction de la demande, mais pendant l’instruction. Cela vise à supprimer une étape préalable qui rallongeait fortement les délais, sans renoncer au contrôle de la qualité architecturale.
En pratique, la réforme met en place une logique à trois niveaux. D’abord, des délais de rigueur pour faire circuler les dossiers, les avis et les enquêtes, avec comme principale conséquence l’écartement de l’acte ou de l’avis tardif. Ensuite, des délais de décision plus courts, qui structurent la procédure. Si certains d’entre eux n’entraînent pas automatiquement, de conséquences, en cas de dépassement, pour d’autres, des mécanismes de saisine automatique, de caducité ou de refus réputé sont prévus.
En synthèse pratique, pour un permis d’urbanisme classique à Bruxelles, les délais suivants seront d’application sur la proposition aboutir :
- 20 jours pour la complétude au niveau communal, puis 3 mois + 3 mois maximum pour compléter le dossier, avec une sanction de caducité de la demande si le dossier n’est pas régularisé.
- 30 jours pour la plupart des avis d’instance, avec poursuite de la procédure et donc écartement de l’avis s’il n’est pas émis dans le délai (sous réserve de ce que l’autorité puisse raisonnablement en tenir compte).
- 45 jours pour l’avis de la commission de concertation, avec la même sanction procédurale.
- 15 jours pour organiser l’enquête publique, avec suspension entre le 25 juillet et le 7 août.
- 45 / 75 / 90 jours pour la décision du collège, selon la configuration du dossier.
- 60 / 120 jours pour la décision sur recours, avec prolongation possible de 30 jours en vacances d’été.
Autonomie des autorités délivrantes
Le deuxième grand axe vise à renforcer l’autonomie de chaque autorité délivrante. Le texte clarifie les compétences entre communes et Région, attribue au fonctionnaire délégué certaines demandes liées à des terrains situés sur plusieurs communes, et lui confie aussi les projets situés dans le périmètre d’un plan d’aménagement directeur (PAD) approuvé.
La réforme supprime surtout les anciens mécanismes d’avis conforme, jugés trop lourds et peu lisibles. Désormais, le collège communal, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement pourront chacun accorder les dérogations dans leur propre décision, avec une motivation expresse. Cela simplifie la chaîne décisionnelle et clarifie les responsabilités.
Suivant la proposition, cette accélération des procédures ne se fait pas au détriment des garanties. Il maintient des mécanismes de participation du public, des contrôles de qualité architecturale, patrimoniale et environnementale, ainsi qu’une période transitoire pour éviter un vide juridique. En bref, c’est une réforme de simplification, de rapidité et de recentralisation des responsabilités, mais encadrée par plusieurs garde-fous.
Pour accéder au texte de cette proposition d’ordonnance, suivez le lien : http://weblex.brussels/data/crb/doc/2025-26/154500/images.pdf.
Pour accéder au communiqué de presse relativement à cette proposition de décret, suivez le lien : https://be.brussels/fr/propos-de-la-region/communique-de-presse-urban-shift-accelerer-les-permis-et-renforcer-lautonomie-des-communes.