Nos actualités récentes

• Le Gouvernement wallon adapte, par arrêté du 5 février 2026 la mise en oeuvre des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre applicables à la biomasse pour la production d’énergie et aux combustibles renouvelables non biologiques afin de rencontrer les exigences de la directive RED IIbis
• Le Conseil d’Etat rejette, par arrêt du 2 mars 2026 (n°265.859) le recours en annulation introduit par l’ASBL Wallonie Picarde, la ville de Tournai et la ville de Mouscron contre l’arrêté du Gouvernement wallon adoptant le schéma de développement du territoire ainsi que contre le schéma de développement du territoire
• Le Parlement de Wallonie a adopté ce 25 février 2026, le décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et le Livre 1er du Code de l’Environnement
• Présentation au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale de la déclaration de politique régionale du nouveau Gouvernement bruxellois ce 23 février 2026 : des réformes en vue dans les matières de l’urbanisme, de l’environnement et du logement à Bruxelles
• Par arrêt du 29 janvier 2026 (n°16/2026), La Cour constitutionnelle a considéré que les articles 1.10, 3.62 et 5.14 du Code civil en ce qu’ils ne permettent pas de priver un propriétaire de son droit de propriété même lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux d’isolation considérés d’intérêt général ne violent pas les articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution. Elle précise que le refus, même abusif, d’un propriétaire d’autoriser un empiétement ne peut pas être sanctionné par un transfert forcé de propriété et qu’il appartient au législateur compétent, et non à la Cour, de décider en opportunité si la réalisation de travaux d’isolation sont d’utilité publique