Association d’avocats

·

067/21.63.67

·

·

Lu - Ve 09:00 - 17:00

Nos actualités

Nous avons à cœur d’informer nos clients sur l’évolution de la réglementation dans les matières que nous traitons ainsi que relativement aux formations que nous dispensons et activités auxquelles nous participons. Cela leur permet d’obtenir toute une série d’informations de nature à les aider dans leurs activités.

All Conférence Évènement Formation Press

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (C-286/25), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que lorsqu’un État membre viole le droit de l’Union en supprimant illégalement des droits patrimoniaux, les personnes lésées doivent bénéficier d’une réparation complète, effective et adéquate, de sorte qu’un régime d’indemnisation fondé uniquement sur la valeur des biens au moment de la privation des droits ne satisfait pas cette exigence car il ne prend pas en compte le manque à gagner subi par les titulaires des droits, notamment les revenus qu’ils auraient pu tirer de l’exploitation ou de la location des biens concernés. Pour la Cour le droit de l’Union, en particulier l’article 63 TFUE et l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux, s’oppose à une réglementation nationale qui rend excessivement difficile l’indemnisation intégrale du préjudice causé par une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union

Benoit Havet interviendra dans le cadre des deux journées d’études organisées les 9 et 11 juin 2026 par l’Étude Krieger Associates en collaboration avec BDO Luxembourg et notre cabinet une conférence sur le thème du «droit de propriété et ses modalités de division »

Dans un arrêt du 20 mars 2026 (C.24.0122.F/1), la Cour de cassation considère que le locataire peut réclamer au bailleur les sommes indument payées durant les 5 années qui précèdent la demande mais que cette action se prescrit dans l’année qui suit la date de fin du bail

Dans un arrêt du 30 avril 2026, Nikolaou et autres c. Chypres (n°3768/18), la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que même lorsqu’une expropriation est légalement réalisée, le refus de restituer les terrains expropriés qui n’est pas justifié par l’intérêt public, peut rompre ainsi le juste équilibre entre intérêt privé et public et constituer une violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’Homme

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 16 avril 2026 (affaire C-58/24 – NE et autres c. Irlande), a jugé qu’un État membre peut imposer un délai strict pour contester une dérogation environnementale (concernant une espèce protégée), à condition que ce délai respecte les principes d’équivalence et d’effectivité, c’est-à-dire qu’il ne rende pas le contrôle juridictionnel impossible ou excessivement difficile

Dans un arrêt du 23 avril 2026 (affaire n°53/2026), La Cour constitutionnelle annule l’article 40, § 11, alinéa 1er du décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 « relatif au permis d’environnement », tel qu’inséré par l’article 13, 2°, du décret de la Région wallonne du 25 avril 2024 « modifiant divers décrets relatifs à l’environnement », en ce qu’il n’ouvre pas un recours administratif contre le rapport de synthèse comprenant une proposition d’actualisation et permettant la poursuite de l’exploitation, en l’absence d’envoi de la décision de l’autorité compétente dans les délais impartis (article 39/1, alinéa 2, 1°, du décret du 11 mars 1999), ni contre le rapport de synthèse concluant à un refus d’actualisation, en l’absence d’envoi de la décision de l’autorité compétente dans les délais impartis (article 39/1, alinéa 2, 2°, du même décret), ni contre le permis d’environnement faisant l’objet de la demande d’actualisation, en l’absence d’envoi de la décision de l’autorité compétente dans les 60 jours de la réception de la lettre de rappel prévue à l’article 39/1, alinéa 2, 3°, du décret du 11 mars 1999; ainsi que son article 39/1, alinéa 1er, tel qu’inséré par l’article 12 du décret du 25 avril 2024, précité, en ce qu’il ne rend pas applicable aux demandes d’actualisation des conditions particulières d’exploitation des permis uniques la procédure de recours administratif fixée par l’article 95 du décret du 11 mars 1999, précité et invite le législateur wallon à remédier à l’inconstitutionnalité constatée. La Cour rejette les autres griefs faits au décret

Dans un arrêt du 23 avril 2026 (n°50/2026) , La Cour constitutionnelle, répondant à une question préjudicielle du Conseil d’Etat a considéré que l’article 30, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret de la Région wallonne du 1er mars 2018 « relatif à la gestion et à l’assainissement des sols » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il interdit au cessionnaire d’un permis de se libérer de ses obligations subséquentes à une étude d’orientation lorsque la pollution résulte du fait d’un tiers solvable qui est le cédant du permis.

Dans un arrêt du 23 avril 2026 (n°2026/056), la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 270 du livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, tel que modifié par l’article 46 du décret régional wallon du 23 juin 2016 « modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement » qui impose aux consommateurs qui épurent leurs eaux individuelles de contribuer au coût-vérité de de l’assainissement de l’eau en Région wallonne n’est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’égalité et de non-discrimination)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30