7 - 2026 - HV-A

Juil

Dans un arrêt du 15 mai 2026 (n° C.25.0293.F), la Cour de cassation considère qu’une servitude de passage conventionnelle peut être assortie d’une condition résolutoire qui peut être tacite lorsque cette volonté ressort clairement des circonstances et du titre constitutif

8 juillet 2026benoit bavetÉvènement, Press

1. Les faits En 1923, une servitude conventionnelle de passage a été créée par acte notarié afin de permettre l’accès à une habitation située à l’arrière d’un immeuble ainsi qu’à son jardin et à un water-closet. À la suite de modifications apportées à la configuration des lieux, le propriétaire du fonds servant a estimé que...

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Dans un arrêt du 15 mai 2026 (n° C.25.0293.F), la Cour de cassation considère qu’une servitude de passage conventionnelle peut être assortie d’une condition résolutoire qui peut être tacite lorsque cette volonté ressort clairement des circonstances et du titre constitutif

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