7 - 2026 - HV-A

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Dans un arrêt du 15 mai 2026 (n° C.25.0293.F), la Cour de cassation considère qu’une servitude de passage conventionnelle peut être assortie d’une condition résolutoire qui peut être tacite lorsque cette volonté ressort clairement des circonstances et du titre constitutif

8. Juli 2026benoit bavetÉvènement, Press

1. Les faits En 1923, une servitude conventionnelle de passage a été créée par acte notarié afin de permettre l’accès à une habitation située à l’arrière d’un immeuble ainsi qu’à son jardin et à un water-closet. À la suite de modifications apportées à la configuration des lieux, le propriétaire du fonds servant a estimé que...

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Dans un arrêt du 15 mai 2026 (n° C.25.0293.F), la Cour de cassation considère qu’une servitude de passage conventionnelle peut être assortie d’une condition résolutoire qui peut être tacite lorsque cette volonté ressort clairement des circonstances et du titre constitutif

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