Les articles 11 et 12 de la loi du 11 juillet 2023 insèrent dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État dans les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat le principe de la décision réparatrice. Le Conseil d’État peut maintenant autoriser, par arrêt interlocutoire, l’auteur de l’acte attaqué à prendre une décision réparatrice lorsqu’il a constaté...Read More
Merci à SPIE Belgique, TKE Elevator ainsi qu’au cabinet d’avocats Krieger – Associates, le cabinet luxembourgeois de notre réseau earthlaw.network de s’être associés à nous ce mardi 11 mars afin d’organiser cette soirée dans le cadre de notre participation au mipim 2025. Merci surtout à toutes les personnes qui ont répondu présent à cette invitation. C’est...Read More
La Cour de justice de l’Union européenne condamne, par arrêt du 6 mars 2025 (affaire C-315/23), la République de Croatie à payer à la Commission, une amende de 1.000.000 d’euros et à une astreinte de 6.500 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires qui lui ont été imposées par...Read More
La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré dans un arrêt du 27 février 2025 (affaire C-674/23) que les articles 16 de la Charte de l’Union européenne qui garantit la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre et vise, notamment, la liberté des prix et , l’article 15,...Read More
Dans le cadre du « Clean industrial deal », la Commission européenne a communiqué au Parlement européen et au Conseil, ce 26 février 2025, son plan d’action pout une énergie abordable (COM(2025)79). Pour mémoire, Le 29 janvier 2025, la Commission a adressé une première communication au Parlement et à la Commission intitulée « A competitiveness Compass for...Read More
La Commission européenne a adopté, ce 26 février 2025, un nouvel ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l’UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d’investissement supplémentaires. Sur le plan environnemental, ces propositions couvrent une simplification en profondeur dans les domaines de la publication d’informations en matière de finance durable,...Read More
Le règlement (UE) 2025/40 du Parlement et du Conseil européens du 19 décembre 2024 « relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 94/62/CE » a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, ce mercredi 22 janvier 2025. Il est entré en vigueur ce 11 février 2025 et...Read More
Par un arrêt du 13 février 2025 (n°22/2025), la Cour constitutionnelle a annulé le décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le décret du 4 avril 2014 relatif à l’organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes et...Read More
Par arrêt du 30 janvier 2025 (n°028/2025 – Cannavacciuolo et autres v. Italie), la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme condamne l’Italie, sur pied de l’article 2 de la Convention européenne de droits de l’Homme (droit à la vie), pour ne pas avoir agi pour protéger les populations alors qu’elle connaissait l’existence de...Read More
Dans un arrêt du 10 janvier 2025, la Haute Cour irlandaise s’est penchée sur le refus d’une autorisation pour un parc éolien en raison notamment de nuisances visuelles. La Haute Cour a fait droit à l’appel du demandeur et a estimé que l’autorité chargée de l’octroi des licences avait agi illégalement en n’exerçant pas...Read More
