Benoit Havet interviendra dans le cadre des deux journées d’études organisées les 9 et 11 juin 2026 par l’Étude Krieger Associates en collaboration avec BDO Luxembourg et notre cabinet une conférence sur le thème du «droit de propriété et ses modalités de division ». Il présentera le régime de la division en volumes, forme de division...Read More
Dans un arrêt du 20 mars 2026 (n°C.24.0222.F/1), la Cour de cassation a considéré q’en vertu des articles 1728quater, § 1er, et 2273, alinéa 2, de l’ancien Code civil, le preneur qui entend obtenir le remboursement des sommes qu’il aurait payées au-delà de celles qui sont dues en application de la loi ou de la...Read More
Les requérants, dix ressortissants chypriotes, sont propriétaires — directement ou par héritage — d’un terrain de 7 024 m² situé à Agios Athanasios, à Limassol. Ce terrain a été exproprié par les autorités en 1976 dans le but de développer une zone industrielle. Une partie a effectivement été utilisée pour des infrastructures routières, mais le...Read More
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 16 avril 2026 (affaire C-58/24 – NE et autres c. Irlande), a jugé qu’un État membre peut imposer un délai strict pour contester une dérogation environnementale (concernant une espèce protégée), à condition que ce délai respecte les principes d’équivalence et d’effectivité, c’est-à-dire qu’il ne...Read More
Dans un arrêt du 23 avril 2026 (affaire n°53/2026), La Cour constitutionnelle annule l’article 40, § 11, alinéa 1er du décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 « relatif au permis d’environnement », tel qu’inséré par l’article 13, 2°, du décret de la Région wallonne du 25 avril 2024 « modifiant divers décrets...Read More
La Cour était saisie d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat qui souhaiutait savoir si : « L’article 30, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe...Read More
Dans un arrêt du 23 avril 2026 (n°2026/056), la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 270 du livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, tel que modifié par l’article 46 du décret régional wallon du 23 juin 2016 « modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets...Read More
Dans un arrêt du 9 avril 2026 (affaire n° 47565/22, Vendrame et autres c. Italie), la Cour européenne des droits de l’homme juge que des restrictions environnementales limitant l’usage de terres agricoles, sans expropriation, peuvent ne pas ouvrir droit à indemnisation lorsqu’elles sont prévues par la loi, poursuivent un but d’intérêt général et respectent un...Read More
Le 29 octobre 2025, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait rendu un jugement imposant à la Région de Bruxelles-Capitale de suspendre toute urbanisation et imperméabilisation sur les terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare. Ce jugement, exécutoire par provision, restera applicable jusqu’à la révision du PRAS, et au plus tard jusqu’au...Read More
Dans un arrêt du 24 mars 2026 (affaire numéro 41618/18 – Mammadova et Mammadov c. Ajerbaïdjan), la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la République d’Azebaïdjan à indemnister deux requérants pour le préjudice subit en raison de la démolition de leur immeuble sans avoir identifié une base légale précise permettant la démolition du bien...Read More
