Le 20 mai 2026 l’Assemblée générale de l’ONUa adopté ‘une résolution reconnaissant la responsabilité des États qui ne respectent pas leurs engagements climatiques et leurs obligations juridiques. Le texte, non contraignant, reprend la position formulée par la Cour internationale de justice dans un avis consultatif rendu en juillet 2025. L’assemblée générale, dans sa résolution demande...Read More
Félicitations aux lauréat.e.s des prix Arthémis, des anciens présidents de la Conférence du Jeune Barreau, de la Conférence du Jeune Barreau et du Conseil de l’Ordre (prix Albert Bodart) pour cette reconnaissance. Bravo à Maître Clémentine Malschalck et à notre Bâtonnière pour la qualité des discours ! Merci aux auteurs, aux décorateurs, musiciens, chanteurs et...Read More
Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Gand (n°de rôle 25G000199) condamne une entreprise textile de Renaix au paiement d’une amende de 400.000 euros et son administrateur délégué au paiement d’une amende de 80.000 euros du chef notamment de stockage illégal de substances toxiques, rejets d’eaux industrielles sans...Read More
Dans un arrêt du 19 février 2026 (C.25.0091.N/1), la Cour de cassation a considéré que l’interdiction faite au propriétaire d’occuper son appartement pour faire cesser des troubles graves de voisinage ne constitue ni une expropriation ni une atteinte disproportionnée au droit de propriété; Dans cette affaire, une chambre néerlandophone de la Cour de cassation était...Read More
Les faits Le tribunal de grande instance) de la ville de Győr, en Hongrie examine un litige concernant une personne titulaire de droits d’usufruit sur des terres agricoles en Hongrie. En 2014, ses droits d’usufruit ont été supprimés automatiquement en application d’une loi hongroise de 2013 et radiés du registre foncier. Suite à des...Read More
Benoit Havet interviendra dans le cadre des deux journées d’études organisées les 9 et 11 juin 2026 par l’Étude Krieger Associates en collaboration avec BDO Luxembourg et notre cabinet une conférence sur le thème du «droit de propriété et ses modalités de division ». Il présentera le régime de la division en volumes, forme de division...Read More
Dans un arrêt du 20 mars 2026 (n°C.24.0222.F/1), la Cour de cassation a considéré q’en vertu des articles 1728quater, § 1er, et 2273, alinéa 2, de l’ancien Code civil, le preneur qui entend obtenir le remboursement des sommes qu’il aurait payées au-delà de celles qui sont dues en application de la loi ou de la...Read More
Les requérants, dix ressortissants chypriotes, sont propriétaires — directement ou par héritage — d’un terrain de 7 024 m² situé à Agios Athanasios, à Limassol. Ce terrain a été exproprié par les autorités en 1976 dans le but de développer une zone industrielle. Une partie a effectivement été utilisée pour des infrastructures routières, mais le...Read More
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 16 avril 2026 (affaire C-58/24 – NE et autres c. Irlande), a jugé qu’un État membre peut imposer un délai strict pour contester une dérogation environnementale (concernant une espèce protégée), à condition que ce délai respecte les principes d’équivalence et d’effectivité, c’est-à-dire qu’il ne...Read More
Dans un arrêt du 23 avril 2026 (affaire n°53/2026), La Cour constitutionnelle annule l’article 40, § 11, alinéa 1er du décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 « relatif au permis d’environnement », tel qu’inséré par l’article 13, 2°, du décret de la Région wallonne du 25 avril 2024 « modifiant divers décrets...Read More
