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Dans un arrêt du 30 avril 2026, Nikolaou et autres c. Chypres (n°3768/18), la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que même lorsqu’une expropriation est légalement réalisée, le refus de restituer les terrains expropriés qui n’est pas justifié par l’intérêt public, peut rompre ainsi le juste équilibre entre intérêt privé et public et constituer une violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’Homme

30 avril 2026Benoit HavetÉvènement, Press

Les requérants, dix ressortissants chypriotes, sont propriétaires — directement ou par héritage — d’un terrain de 7 024 m² situé à Agios Athanasios, à Limassol. Ce terrain a été exproprié par les autorités en 1976 dans le but de développer une zone industrielle. Une partie a effectivement été utilisée pour des infrastructures routières, mais le...

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