Benoit Havet interviendra dans le cadre des deux journées d’études organisées les 9 et 11 juin 2026 par l’Étude Krieger Associates en collaboration avec BDO Luxembourg et notre cabinet une conférence sur le thème du «droit de propriété et ses modalités de division ». Il présentera le régime de la division en volumes, forme de division...Read More

Dans un arrêt du 20 mars 2026 (n°C.24.0222.F/1), la Cour de cassation a considéré q’en vertu des articles 1728quater, § 1er, et 2273, alinéa 2, de l’ancien Code civil, le preneur qui entend obtenir le remboursement des sommes qu’il aurait payées au-delà de celles qui sont dues en application de la loi ou de la...Read More