4 - 2026 - HV-A

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La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 16 avril 2026 (affaire C-58/24 – NE et autres c. Irlande), a jugé qu’un État membre peut imposer un délai strict pour contester une dérogation environnementale (concernant une espèce protégée), à condition que ce délai respecte les principes d’équivalence et d’effectivité, c’est-à-dire qu’il ne rende pas le contrôle juridictionnel impossible ou excessivement difficile

23 avril 2026Benoit HavetÉvènement, Press

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 16 avril 2026 (affaire C-58/24 – NE et autres c. Irlande), a jugé qu’un État membre peut imposer un délai strict pour contester une dérogation environnementale (concernant une espèce protégée), à condition que ce délai respecte les principes d’équivalence et d’effectivité, c’est-à-dire qu’il ne...

Avr

Dans un arrêt du 23 avril 2026 (affaire n°53/2026), La Cour constitutionnelle annule l’article 40, § 11, alinéa 1er du décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 « relatif au permis d’environnement », tel qu’inséré par l’article 13, 2°, du décret de la Région wallonne du 25 avril 2024 « modifiant divers décrets relatifs à l’environnement », en ce qu’il n’ouvre pas un recours administratif contre le rapport de synthèse comprenant une proposition d’actualisation et permettant la poursuite de l’exploitation, en l’absence d’envoi de la décision de l’autorité compétente dans les délais impartis (article 39/1, alinéa 2, 1°, du décret du 11 mars 1999), ni contre le rapport de synthèse concluant à un refus d’actualisation, en l’absence d’envoi de la décision de l’autorité compétente dans les délais impartis (article 39/1, alinéa 2, 2°, du même décret), ni contre le permis d’environnement faisant l’objet de la demande d’actualisation, en l’absence d’envoi de la décision de l’autorité compétente dans les 60 jours de la réception de la lettre de rappel prévue à l’article 39/1, alinéa 2, 3°, du décret du 11 mars 1999; ainsi que son article 39/1, alinéa 1er, tel qu’inséré par l’article 12 du décret du 25 avril 2024, précité, en ce qu’il ne rend pas applicable aux demandes d’actualisation des conditions particulières d’exploitation des permis uniques la procédure de recours administratif fixée par l’article 95 du décret du 11 mars 1999, précité et invite le législateur wallon à remédier à l’inconstitutionnalité constatée. La Cour rejette les autres griefs faits au décret

23 avril 2026Benoit HavetÉvènement, Press

Dans un arrêt du 23 avril 2026 (affaire n°53/2026), La Cour constitutionnelle annule l’article 40, § 11, alinéa 1er du décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 « relatif au permis d’environnement », tel qu’inséré par l’article 13, 2°, du décret de la Région wallonne du 25 avril 2024 « modifiant divers décrets...

Avr

Dans un arrêt du 23 avril 2026 (n°50/2026) , La Cour constitutionnelle, répondant à une question préjudicielle du Conseil d’Etat a considéré que l’article 30, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret de la Région wallonne du 1er mars 2018 « relatif à la gestion et à l’assainissement des sols » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il interdit au cessionnaire d’un permis de se libérer de ses obligations subséquentes à une étude d’orientation lorsque la pollution résulte du fait d’un tiers solvable qui est le cédant du permis.

23 avril 2026Benoit HavetÉvènement, Press

La Cour était saisie d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat qui souhaiutait savoir si : « L’article 30, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe...

Avr

Dans un arrêt du 23 avril 2026 (n°2026/056), la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 270 du livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, tel que modifié par l’article 46 du décret régional wallon du 23 juin 2016 « modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement » qui impose aux consommateurs qui épurent leurs eaux individuelles de contribuer au coût-vérité de de l’assainissement de l’eau en Région wallonne n’est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (principe d’égalité et de non-discrimination)

23 avril 2026Benoit HavetÉvènement, Press

Dans un arrêt du 23 avril 2026 (n°2026/056), la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 270 du livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, tel que modifié par l’article 46 du décret régional wallon du 23 juin 2016 « modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets...

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