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đź“Ł ActualitĂ© : rĂ©forme du Conseil d’Etat ⚖👩‍⚖️

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La loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973 a Ă©tĂ© publiĂ©e au Moniteur belge de ce 25 juillet 2023 (p. 61105).

Cette rĂ©forme, poursuivant le double objectif d’optimiser le cheminement lĂ©gislatif des projets de loi et de trancher plus rapidement les litiges administratifs, apporte en substances les nouveautĂ©s suivantes:

– la modification en profondeur de la procĂ©dure en suspension par une accĂ©lĂ©ration de celle-ci ;
– l’accĂ©lĂ©ration de la procĂ©dure de cassation administrative ;
– l’instauration d’un dĂ©lai d’ordre de 6 mois (prorogeable) pour le dĂ©pĂ´t du rapport de l’auditorat, Ă  dater de la rĂ©ception du dossier complet par celui-ci ;
– l’instauration de l’audience en visioconfĂ©rence dans des hypothèses strictement Ă©numĂ©rĂ©es ;
– L’instauration de la dĂ©cision rĂ©paratrice (anciennement qualifiĂ©e de „boucle administrative“), permettant la rectification des illĂ©galitĂ©s constatĂ©es Ă  l’appui d’un acte administratif sans recommencement de l’intĂ©gralitĂ© de la procĂ©dure administrative.

Les dispositions nouvelles entrent en vigueur de manière différée:

– L’article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2025 (Ă  moins que le Roi ne fixe une date d’entrĂ©e en vigueur antĂ©rieure);
– L’article 7, 1° et 3°, et l’article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2024;
– Les articles 24 Ă  26 entrent en vigueur le jour de la publication de la prĂ©sente loi au Moniteur belge (soit le 24 juillet 2023);
– les autres dispositions entrent, quant Ă  elles, en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un dĂ©lai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge (soit, le 1er septembre 2023).

Les arrêtés royaux d’exécution ont quant à eux été publiés ce 26 juillet 2023 au Moniteur Belge, à savoir :

– ArrĂŞtĂ© royal du 21 juillet 2023 modifiant divers arrĂŞtĂ©s relatifs Ă  la procĂ©dure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, p. 62629. (M.B. 26 juillet 2023).

– ArrĂŞtĂ© royal du 21 juillet 2023 dĂ©terminant les affaires relevant d’un intĂ©rĂŞt public supĂ©rieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l’article 101/1, alinĂ©a 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973, p. 62649. (M.B. 26 juillet 2023).