7 - 2026 - HV-A

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Dans un arrêt du 16 juillet 2026 (affaires jointes C‑27/25 et C‑356/25) La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que l’article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats » interdit à une autorité nationale de réaliser valablement une évaluation appropriée d’un projet affectant une zone de protections spéciale lorsque les objectifs de conservation spécifiques de cette zone n’ont pas été préalablement adoptés et que seules les opérations matérielles de délimitation géographique peuvent intervenir avant leur adoption, mais non l’appréciation des incidences du projet sur le site protégé, renforçant ainsi le caractère préalable et indispensable des objectifs de conservation dans le régime de protection des sites Natura 2000

20. Juli 2026benoit bavetÉvènement, Press, Unkategorisiert

Dans les affaires jointes C-27/25 et C-356/25, la Cour de justice est saisie de deux renvois préjudiciels irlandais concernant l’interprétation de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats ». Les litiges portent sur la légalité d’autorisations accordées à des projets de parcs éoliens susceptibles d’affecter une zone de protection spéciale (ZPS) protégée au...

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