Dans un arrêt du 10 septembre 2026 (n°C.25.0343.F – ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.4), La Cour de cassation a considéré qu’une fosse récoltant les eaux usées des trois maisons entourant une cour requiert l’intervention de l’homme pour être exercée de sorte que s’agissant d’une servitude discontinue, elle n’est pas susceptible d’être établie par destination du père de famille avant le 1er septembre 2021, date d’entrée en vigueur du livre 3 du Code civil

Dans un arrêt du 10 septembre 2026 (n°C.25.0343.F – ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.4), La Cour de cassation a considéré qu’une fosse récoltant les eaux usées des trois maisons entourant une cour requiert l’intervention de l’homme pour être exercée de sorte que s’agissant d’une servitude discontinue, elle n’est pas susceptible d’être établie par destination du père de famille avant le 1^er septembre 2021, date d’entrée en vigueur du livre 3 du Code civil.

Pour accéder à l’arrêt, suivez le lien : https://juportal.be/JUPORTAwork/ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.4_FR.pdf.