Dans le cadre d’un cycle de webinaires organisé par l’Union wallonne des architectes sur les actualités en droit de l’urbanisme et de la construction à l’attention des architectes, outre des exposés les 23 septembre et 14 octobre 2026 sur la mise en oeuvre du principe d’opitmisation spatiale à l’horizon 2030 et les modifications apportées aux procédures de délivrance des permis par le décret régional wallon du 13 décembre 2023 entré en vigueur le 1er avril 2024, Benoit HAVET interviendra les 13, 18 et 25 novembre prochains sur les réformes intervenues récemment en droit civil en matière de droit des biens et de droit des contrats, car ces réformes impacteront notamment la manière dont s’articuleront les procédures engageant la responsabilité du maître de l’ouvrage, de l’entrepreneur et de l’architecte.
Le programme de ces webinaires sont les suivants :
23/09 : Les schémas d’aménagement en Région wallonne et l’optimisation spatiale
Les schémas de développement territorial à l’horizon 2030 joueront un rôle important dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre l’artificialisation des sols et, par conséquent, contre les inondations.
Les diagnostics territoriaux qui doivent conduire à l’élaboration des schémas communaux mettant en œuvre la réforme ont déjà été réalisés par différentes intercommunales qui en avaient été chargées. Certains auteurs de projet agréés pour élaborer ces instruments ont déjà été désignés, tandis que d’autres sont en passe de l’être. Des mécanismes sont prévus afin que la politique voulue par le Gouvernement wallon puisse entrer en vigueur dans les communes qui ne se doteraient pas de cet instrument.
La première formation aura pour objectif d’expliquer, de manière pratique, ce qui changera, en matière de planification territoriale, à partir du 1er août 2030 et comment s’y préparer.
14/10 : Les procédures de délivrance des permis d’urbanisme en Région wallonne
Dans un souci de simplification administrative, les procédures de délivrance des autorisations d’urbanisme ont été revues, alors que la précédente réforme n’a pas encore été, sur ce point, complètement assimilée par certains professionnels.
La seconde formation exposera le déroulement d’une procédure de délivrance d’un permis d’urbanisme, d’un permis d’urbanisation ou d’un certificat d’urbanisme n° 2, depuis la constitution du dossier de demande jusqu’à sa mise en œuvre, ainsi que la procédure de recours. Une attention particulière sera portée aux chausse-trappes que ces procédures recèlent et qui sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’architecte auteur de projet.
18/11 : La réforme des contrats dans le Code civil : 1ère partie – principes généraux – contrat d’entreprise et d’architecture
Le nouveau Livre 7 du Code civil, intitulé « Les contrats spéciaux », a été adopté le 16 juillet 2026 par le Parlement fédéral. Il n’a pas encore été publié au Moniteur belge et entrera en vigueur le premier jour du douzième suivant cette publication, soit vraisemblablement dans le courant de l’année 2027. Il s’appliquera aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Il procède à une refonte des règles applicables au contrat d’entreprise de construction, désormais dénommé « contrat de services immobiliers » au contrat d’architecture ainsi qu’au contrat de vente immobilière.
À titre d’exemple, la responsabilité pour les vices cachés non décennaux en matière de contrat d’entreprise et la garantie des vices cachés en matière de vente immobilière disparaissent au profit de la notion de « défaut de conformité ». Dans ce contexte, les conditions de mise en cause de la responsabilité de l’architecte, de l’entrepreneur ou du vendeur sont modifiées et les délais dans lesquels cette responsabilité peut être engagée sont assouplis.
Le premier webinaire a pour objet d’exposer les principes généraux qui dirigent la matière, pour aborder ensuite les contrats de service immobilier, nouveau nom du contrat d’entreprise de construction et d’architecture.
25/11 : La réforme des contrats dans le Code civil – 2e partie : vente immobilière – loi Breyne
Le second webinaire sera quant à lui consacré à la vente immobilière et à la loi Breyne.
Cette loi qui s’impose aux constructeurs et comporte de nombreuses dispositions protectrices du maître d’ouvrage, demeure relativement méconnue des architectes. Pourtant, son non-respect peut entraîner des conséquences importantes dans le chef de l’entrepreneur. Dans le cadre de son devoir de conseil, la responsabilité de l’architecte peut également être engagée lorsque cette législation n’est pas respectée.
Il est dès lors apparu important en raison de l’actualité législative récente de proposer une mise à jour, en ce qui concerne les contrats immobiliers aux architectes mais également de réaliser un rappel des principes contenus dans la loi Breyne ainsi que sur les obligations qu’elle impose.
02/12 : La réforme du droit des biens dans le Code civil – Les relations de voisinage dans la construction (passage sur le terrain d’autrui, empiètement, servitudes, troubles de voisinage)
Le droit des biens qui dirige les relations entre le maître de l’ouvrage et ses voisins a aussi fait l’objet d’une réforme récente. En effet, la loi du 4 février 2020, publiée au Moniteur belge le 17 mars 2020, portant le Livre 3 du Code civil intitulé « Les biens », est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Ce nouveau texte repense l’ensemble des règles applicables en matière de propriété immobilière. Ce texte modifie toute une série de règles en ce qui concerne les relations entre le maître de l’ouvrage ainsi que la manière dont certains problèmes rencontrés à ce sujet dans le cadre de la mise en œuvre du projet immobilier.
À titre d’exemples, le principe de l’accession immobilière est revu et il est désormais possible d’acquérir un volume afin d’y réaliser un ouvrage sans que celui-ci soit directement ancré dans le sol. Les règles applicables au droit de passer sur le terrain de son voisin pour réaliser un chantier ont été profondément modifiées. Les règles applicables en matières de troubles de voisinages, qui sont fréquents en matières de constructions sont modernisées.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la jurisprudence a été amenée à se prononcer sur plusieurs questions qui intéressent directement les professionnels de la construction. À titre d’exemple, dans deux arrêts récents, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la possibilité d’empiéter sur le terrain voisin afin d’y installer des canalisations ou de procéder à l’isolation d’un bâtiment implanté en limite de propriété.
Ces matinées de formation ont pour objectif d’étudier, sous l’angle de la pratique de l’architecte, ces évolutions législatives et jurisprudentielles, afin de leur permettre d’en mesurer les conséquences concrètes dans l’exercice de leur profession.
Pour toute information complémentaire et s’inscrire à ces formations, suivez le lien suivant : https://www.uwa.be/event/cycle-de-webinaires-actualites-en-droit-de-l-urbanisme-en-region-wallonne-et-de-droit-de-la-construction-357/register.