La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 16 avril 2026 (affaire C-58/24 – NE et autres c. Irlande), a jugé qu’un État membre peut imposer un délai strict pour contester une dérogation environnementale (concernant une espèce protégée), à condition que ce délai respecte les principes d’équivalence et d’effectivité, c’est-à-dire qu’il ne rende pas le contrôle juridictionnel impossible ou excessivement difficile.
Le litige concerne un projet de construction d’unités résidentielles dans un ancien monastère en Irlande, situé à Delgany (comté de Wicklow).
Ce projet soulève des enjeux environnementaux liés à la présence de chauves-souris protégées.
Avant même le dépôt de la demande de permis de construire, le maître d’ouvrage a obtenu en 2020 une dérogation au régime de protection des espèces (directive « habitats »), afin de pouvoir réaliser des travaux affectant les chauves-souris présentes sur le site.
Une dérogation révisée a ensuite été accordée afin d’inclure une espèce supplémentaire de chauves-souris protégées. Cette dérogation permettait juridiquement la réalisation des travaux malgré la protection stricte dont bénéficient les espèces concernées.
Le permis de construire a été délivré en février 2021, à la suite d’une évaluation concluant que le projet n’était pas susceptible d’avoir des incidences environnementales significatives. La dérogation était jointe au dossier de demande.
Des recours ont été introduits à la fois contre le permis de construire et contre la dérogation. Les requérants ont notamment contesté la validité de cette dérogation au regard du droit de l’Union européenne.
La juridiction irlandaise a rejeté le recours contre le permis de construire, mais a laissé en suspens la question relative à la dérogation. Elle a considéré que cette dernière n’avait pas été contestée dans le délai national de trois mois.
En droit irlandais, une dérogation constitue une décision autonome et doit être contestée dans un délai strict de trois mois à compter du moment où le requérant en a eu connaissance.
La juridiction nationale s’interroge toutefois sur la compatibilité de cette règle avec le droit de l’Union, notamment avec le principe d’accès effectif à la justice en matière environnementale prévu par la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, la Convention d’Aarhus et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Elle a donc interrogé la Cour de justice sur plusieurs points : l’intégration de la dérogation dans la procédure d’autorisation, le point de départ du délai de recours, ainsi que la possibilité pour l’autorité nationale d’apprécier les solutions alternatives et la justification de la dérogation.
La Cour a jugé que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose un délai de trois mois pour contester une dérogation environnementale, à condition que ce régime respecte les principes d’équivalence et d’effectivité, c’est-à-dire qu’il ne rende pas l’exercice du recours impossible ou excessivement difficile.
Pour consulter l’arrêt, suivez le lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62024CJ0058.