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📈 Indexation des loyers et performance Ă©nergĂ©tique

Le contexte Ă©conomique mondial et europĂ©en revĂȘt un impact sur l’augmentation de l’inflation dans notre pays. Au mois de septembre 2022, l’inflation a atteint 11%.

Le Gouvernement wallon a donc dĂ©cidĂ© de limiter l’impact exceptionnel de cette inflation sur le mĂ©canisme d’indexation des loyers.

Le 19 octobre 2022, le Parlement wallon a adoptĂ© un dĂ©cret modifiant l’article 26 du dĂ©cret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance Ă©nergĂ©tique des bĂątiments.

Ainsi:

– les immeubles disposant d’un certificat PEB notĂ© A, B et C ne seront pas concernĂ©s par l’application du dĂ©cret (logements consommant annuellement moins de 255 kWh/m2) ;
– les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB notĂ© D verront leur indexation limitĂ©e Ă  maximum 75% (consommation annuelle entre 255 et 340 kWh/m2) ;
– les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB notĂ© E verront leur indexation limitĂ©e Ă  maximum 50% (consommation annuelle entre 340 et 425 kWh/m2);
– les loyers des immeubles disposant d’un certificat PEB notĂ© F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus de certificat PEB ne pourront pas faire l’objet d’indexation (consommation annuelle de 425 et plus de kWh/ m2).

Ce décret, publié le 3 novembre au Moniteur belge, est entré en vigueur dÚs ce 1er novembre 2022.

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