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🛠🏡🏨 Modification de la partie réglementaire du CoDT : hébergements touristiques

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L’arrĂŞtĂ© du Gouvernement du 8 dĂ©cembre 2022 wallon modifiant le Code du DĂ©veloppement territorial en ce qui concerne la crĂ©ation d’hĂ©bergements touristiques a Ă©tĂ© publiĂ© au Moniteur belge de ce 20 janvier 2023.

En substance, les modifications des articles R.IV.1-1 et R.IV.1-4 visent à réglementer plus précisément les hébergements touristiques.

Le Gouvernement rappelle en effet l’impact de la crĂ©ation d’hĂ©bergements touristiques dans des constructions existantes sur l’espace environnant, des nuisances pouvant en dĂ©couler (bruit, difficultĂ© de stationnement, impact sur le transport et la mobilitĂ©, etc…) et de l’augmentation de la pression foncière dans certaines localitĂ©s touristiques, celle-ci pouvant s’accompagner d’une dĂ©sertification saisonnière de certaines localitĂ©s.

L’on retiendra que la crĂ©ation d’un hĂ©bergement touristique dans une construction existante implique nĂ©cessairement la modification de la fonction principale du bâtiment et que, compte tenu de l’impact d’une telle modification sur l’espace environnement, la modification de tout type de fonction doit ĂŞtre pris en considĂ©ration.