Par arrêt du 9 octobre 2025, la Cour constitutionnelle rejette le le recours dirigé contre l’ordonnance bruxelloise qui modifie la procédure d’expulsion d’un locataire de son logement, en particulier la mesure qui suspend l’exécution d’un jugement d’expulsion pendant l’hiver

Le législateur bruxellois avait adopté une Ordonnance en date du 22 juin 2023 « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité ».

L’article 4 de cette ordonnance insère un article 233duodecies, dans le Code bruxellois du Logement qui aménage la procédure pouvant aboutir à l’expulsion d’un locataire, notamment la disposition consacre le principe du moratoire hivernale en interdisant, en principe d’exécuter une expulsion du 1er novembre au 15 mars.

Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires demande l’annulation de cette ordonnance.

Pour la Cour constitutionnelle, qui rejette le recours pour les motifs suivants :

– la Région de Bruxelles-Capitale est bien compétente pour adopter l’ordonnance attaquée;

– les mesures qui reportent l’exécution des jugements d’expulsion pendant l’hiver ne violent ni le droit d’accès au juge, ni le droit au respect des biens. En effet, le moratoire hivernal vise à éviter des situations contraires à la dignité humaine en l’absence de solution de relogement et si le locataire ne paie pas l’indemnité d’occupation (en principe équivalente au loyer) pour la période du moratoire hivernal, le propriétaire peut en réclamer le paiement intégral au Fonds budgétaire régional de solidarité.

– Quatre exceptions au moratoire hivernal sont prévues :

1. une expulsion reste possible si le locataire a trouvé une solution de relogement
2. l’expulsion est aussi possible si le bien présente un danger pour ses occupants;
3. il en est de même si le locataire a un comportement dangereux pour autrui ou pour le bien;
4. si le propriétaire doit occuper personnellement le bien en raison d’un cas de force majeure, il peut aussi expulser le locataire.

Pour la Cour constitutionnelle, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale était compétent pour adopter l’ordonnance et la mesure est donc proportionnée.

Pour accéder à l’arrêt, suivez le lien suivant : https://fr.const-court.be/public/f/2025/2025-131f.pdf.