Le législateur bruxellois avait adopté une Ordonnance en date du 22 juin 2023 « insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité ». L’article 4 de cette ordonnance insère un article 233duodecies, dans le...Read More
Deux groupes de requérants s’étaient adressés à elle. Le premier groupe est constitué des auteurs de l’infraction condamnés par les juridictions italiennes à une peine de confiscation. Le second groupe est constitué d’une personne qui a acquis un appartement situé dans le projet lequel est confisqué. Elle subit les effets du jugement sans y avoir...Read More
De nouvelles directives entreront en vigueur à partir du 15 octobre prochain pour l’introduction d’un recours en extrême urgence pendant les heures de fermeture du greffe de la section du contentieux administratif. Merci d’en prendre connaissance avant l’introduction d’un tel recours. Vous pouvez consulter ces nouvelles directives en cliquant sur ce lien : https://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=fr&newsitem=899.Read More
La Grèce avait été condamnée par un arrêt de la Cour de jusice de l’Union eurpopéenne du 17 juillet 2014, Commission / Grèce (C‑600/12 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0600) pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE en déclarant et arrêtant que : « La République hellénique, – en maintenant en exploitation sur...Read More
Les parties requérantes dans ce dossier demandent l’annulation de l’article 5 du décret de la Région flamande du 19 avril 2024 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, en ce qui concerne l’exécution des tâches pour le screening du RIE de projet » qui porte sur les autorités compétentes pour...Read More
Par arrêt du 11 septembre 2025 (n°115/2025), la Cour constitutionnelle suspend l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la...Read More
Maîtres Annabelle Vanhuffel et Benoit Havet interviendront dans le cadre du certificat interuniversités en droit pénal des affaires organisé conjointement par l’Université catholique de Louvain, l’Université libre de Bruxelles et l’Université de Liège. Ils y dispenseront durant une journée complète les différentes facettes du droit pénal de l’urbanisme et de l’environnement. Six thèmes seront abordés...Read More
Le Gouvernement wallon a décidé, par arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025, de simplifier les formulaires de demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2. Les nouveaux formulaires élaborés dans le but de simplifier le travail du demandeur et des administrations, mais également dans le but de préparer la future dématérialisation...Read More
Répondant à une question préjudicielle du Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’union Européenne a considéré dans un arrêt du 1er août 2025 (C-772/24) que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas toujours des emballages au sens de la directive 94/62, contrairement à ce que l’annexe I de ladite...Read More
Par arrêt du 1er août 2025 (C‑461/24), la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement ne s’oppose pas à ce qu’une législation d’un État membre qui, dans le cadre d’une procédure d’évaluation des incidences sur...Read More
