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Entrée en vigueur ce 1er janvier 2026, de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles‑Capitale du 30 novembre 2023 déterminant les nouvelles exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements

•30 December 2025
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Dès le 1er janvier 2026 à Bruxelles, entrera en vigueur l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles‑Capitale du 30 novembre 2023 déterminant les nouvelles exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements (Mon. b., 12 janvier 2024).
Cet arrêté ne modifie pas directement le Code bruxellois du logement lui‑même, mais il fixe, en application de ce Code, le contenu précis des normes minimales de qualité que les logements doivent respecter en ce qui concerne leur superficie, leur sécurité et leur salubrité. Il crée une nouvelle allocation d’accompagnement au relogement qui remplace l’ancienne aide au logement.
Ces changements, en ce qui concerne les normes de sécurité, salubrité et équipement des logements imposent aux bailleurs de se conformer à des exigences renforcées, applicables dès le début du bail et même aux contrats en cours, pour garantir un meilleur confort et une plus grande sécurité des locataires. 
Ces nouvelles normes s’appliquent immédiatement aux baux existants, sans régime transitoire, obligeant les propriétaires à mettre aux normes leurs logements. Un certificat de contrôle préventif devient disponible pour attester de la conformité d’un logement avant sa mise en location. 

1. Tailles minimales obligatoires des logements :

1.1. Surface habitable minimale dépendant du nombre de personnes :

  • 1 personne : au moins 18 m²;

  • 2 personnes : au moins 28 m²;

  • 3 personnes : au moins 38 m²;

  • + 10 m² par personne supplémentaire;

  • Logement étudiant : minimum 12 m² pour 1 personne.

La surface se calcule uniquement sur les pièces avec une hauteur sous plafond suffisante.

1.2. Hauteurs minimales des logements :

  • Pièces de séjour : min. 2,30 m

  • Autres pièces habitables (chambres, salle de bain, WC) : min. 2,10  m.

 2. Nouvelles règles obligatoires de sécurité et d’équipements : 

3.1. Règles de sécurité :

                   – L’état constructif (structure, murs, planchers, escaliers, façade) doit être sain et sécuritaire.

                   – Les installations électriques doivent être conformes et ne présenter aucun danger.

                  – Installations au gaz et système de chauffage doivent être sûrs et bien entretenus.

                  – Garde‑corps obligatoires pour les chutes > 1 m avec une hauteur minimale d’1 mètre (fenêtres, balcons, mezzanines et escaliers.

3.2. Equipement minimum des logements :

  • Point d’eau froide et d’eau chaude → au moins deux points privatifs : généralement l’évier de la cuisine + baignoire/douche ;
  • Baignoire ou douche obligatoire dans chaque logement;
  • WC en bon état avec accès facile;
  • Installation électrique complète et conforme, avec prises et circuits sûrs;
  • Système de chauffage fonctionnel (le bailleur est responsable de l’ensemble du système);
  • Sonnette fonctionnelle pour chaque logement;
  • Boîte aux lettres individuelle en bon état et fermant à clé;
  • Accès et circulation sûrs : escaliers, couloirs, portes doivent permettre une évacuation rapide et sans obstacle
  • l’interdiction d’utilisation d’appareils à gaz de type B (sans combustion directe) dans les chambres. 
3. Aides au logement :
L’ancienne allocation de relogement est supprimée pour être remplacée par une nouvelle allocation d’accompagnement au relogement, offrant une aide différente aux locataires. 
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4. Autres dispositions en matière de bail entrées en vigueur récemment en Région de Bruxelles-Capitale :
– 1er janvier 2025 :

  • enregistrement de tous les baux d’habitation à la fois auprès de la Région (plateforme IrisRent) et au niveau fédéral (MyRent).

– 1er mai 2025 :

  • Existence d’un plafond de loyer (« reference rent ») avec seuils au-delà desquels un loyer est considéré comme excessif;

  • Création d’une Commission Paritaire Locative (Joint Rental Commission) qui peut être saisie par bailleur comme locataire pour évaluer si un loyer est raisonnable.

–  1er novembre 2024 :

  • Garantie locative limitée à 2 mois de loyer et remboursement sous 2 mois après départ;

  • Interdiction des expulsions non contrôlées, avec sanctions plus lourdes;

  • Interdiction dans certains cas d’interdire les animaux et de domiciliation dans le contrat de bail;

  • Obligations de transparence sur les charges et décomptes annuels.

Pour accéder au Code bruxellois du  logement,  suivez  le  lien  : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2003/07/17/2013A31614/justel#LNK0004 : son article 4 reprend l’ensemble des exigences qu’un logement doit respecter.

Pour accéder à l’arrêté du Gouvernement du 30 novembre 2023, suivez le lien : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=24-01-12&numac=2023048295 : celui-ci reprend les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements.