Nos actualités récentes

• La cour internationale de justice a rendu, en audience publique, ce 23 juillet 2025 à 15h00, son avis non contraignant sur les obligations et la responsabilité des Etats en matière le réchauffement climatique
• Europe – Espagne, Par arrêt du 10 juillet 2025 (C-331/24, Commission européenne c. Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Espagne pour ne pas avoir procédé à la mise à jour et à la communication de ses plans de gestion ainsi que de ses plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne certains de ses districts hydrogéographiques
• Le Conseil du contentieux des Permis a annulé ce 17 juillet 2025 le permis d’environnement délivré à Brussels Airport Company le 29 mars 2024 par le Gouverment flamand relatif à l’exploitation de l’aéroport de Zaventem. Le Gouvernement a jusqu’en juillet 2029 pour statuer à nouveau sur la demande portée devant lui. D’ici là, l’aéroport peut poursuivre ses activités
• Depuis le 1er juillet 2025 augmentation de la TVA, de 6 % à 21 %, sur le placement des chaudières alimentées par des combustibles fossiles et maintien du taux de TVA à 6 % sur les démolitions-reconstructions.
• L’administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances a publié ce 5 juillet 2025, une circulaire interprétative du décret régional wallon du 5 décembre 2025 portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre