Nos actualités récentes

• Dîner de fin d’année de HV-A. Moment de rires et de bonne humeur. Merci à toute l’équipe pour son travail et son professionnalisme tout au long de cette année.
• Par arrêt n° 265.188 du 12 décembre 2025, le Conseil d’État annule l’arrêté royal du 14 avril 2024 ‘modifiant l’arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux’.
• Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 172/2025), la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la liberté d’expression peut servir de fondement légal à une cause d’excuse dans le cadre de poursuites pénales dirigées contre des activistes climatiques
• La cour constitutionnelle annule par arrêt du 11 décembre 2025 (n°174.2025) l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la zone de basses émissions »
• La Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, dans un arrêt du 4 décembre 2025 (n°9953/16- Kosmatska c.Ukraine), condamne l’Ukraine à assurer la restitution intégrale du titre de propriété de la requérante sur un terrain, ou à lui fournir une indemnisation financière ou un bien comparable lorsque ce terrain a été acheté de bonne foi à des personnes qui les avaient acquis par fraude au détriment de l’Etat Ukrainien au motif que, bien que l’objectif d’intérêt général invoqué (restauration de la légalité foncière) puisse être légitime, la mesure appliquée à la requérante était disproportionnée en raison de la bonne foi de la requérante et de la défaillance qui était celle de l’Etat dans la tenue des registres fonciers, cette dépossession faisant peser sur le citoyen de bonne foi une charge individuelle excessive