Nos actualités récentes

• Le 20 mai 2026, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution demandant aux États d’honorer les obligations définies par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son avis consultatif du 23 juillet 2025 en vue d’assurer la protection du système climatique et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions anthropiques de gaz à effet de serre.
• Rentrée solennelle de la Conférence du Jeune Barreau du Brabant wallon ce 22 mai 2026 – Toute l’équipe était présente pour cet événement incontournable de l’année judiciaire. Au programme : remise des prix du concours de plaidoiries Albert Bodart, discours de rentrée et réplique de notre Bâtonnière, cocktail, repas et soirée de gala et enfin, traditionnelle revue
• Premier jugement correctionnel belge en matière de PFAS : par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Gand (n°de rôle 25G000199) condamne une entreprise textile au paiement d’une amende de 400.000 euros et son administrateur délégué au paiement d’une amende de 80.000 euros du chef de stockage illégal de substances toxiques, rejets d’eaux industrielles sans autorisation, non-respect des conditions d’exploitation du permis d’environnement et du chef de dépassement des normes autorisées en ce qui concerne le rejet de substances dans les eaux de surface
• Dans un arrêt du 19 février 2026 (C.25.0091.N/1), la Cour de cassation a considéré que l’interdiction faite au propriétaire d’occuper son appartement pour faire cesser des troubles graves de voisinage ne constitue ni une expropriation ni une atteinte disproportionnée au droit de propriété
• Dans un arrêt du 13 mai 2026 (C-286/25), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que lorsqu’un État membre viole le droit de l’Union en supprimant illégalement des droits patrimoniaux, les personnes lésées doivent bénéficier d’une réparation complète, effective et adéquate, de sorte qu’un régime d’indemnisation fondé uniquement sur la valeur des biens au moment de la privation des droits ne satisfait pas cette exigence car il ne prend pas en compte le manque à gagner subi par les titulaires des droits, notamment les revenus qu’ils auraient pu tirer de l’exploitation ou de la location des biens concernés. Pour la Cour le droit de l’Union, en particulier l’article 63 TFUE et l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux, s’oppose à une réglementation nationale qui rend excessivement difficile l’indemnisation intégrale du préjudice causé par une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union