Nos actualités récentes

• Dans un arrêt du 9 avril 2026 (affaire n° 47565/22, Vendrame et autres c. Italie), la Cour européenne des droits de l’homme juge que des restrictions environnementales limitant l’usage de terres agricoles, sans expropriation, peuvent ne pas ouvrir droit à indemnisation lorsqu’elles sont prévues par la loi, poursuivent un but d’intérêt général et respectent un juste équilibre entre celui-ci et les droits des propriétaires
• Adoption d’une circulaire administrative, ce 3 avril 2026 par le Gouvernement bruxellois : Pas de moratoire sur l’urbanisation des terrains de plus de 50 ares comme ordonné par le jugement du 29 octobre 2026, mais des dossiers de demande de permis plus complets et des décisions mieux motivées au regard des considérations environnementales et climatiques
• Dans un arrêt du 24 mars 2026 (affaire numéro 41618/18 – Mammadova et Mammadov c. Ajerbaïdjan), la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la République d’Azebaïdjan à indemnister deux requérants pour le préjudice subit en raison de la démolition de leur immeuble sans avoir identifié une base légale précise permettant la démolition du bien et décision judiciaire préalable
• La Commission européenne a adopté le mercredi 25 mars 2026 de nouvelles directives officielle destinées à guider les Etats membres relativement à la mise en œuvre du réseau Natura en lien avec les pressions croissantes du changement climatique
• L’Organisation météorologique mondiale (World Meteorological Organization) a publié son rapport annuel sur l’état du climat ce 23 mars 2026