Le Parlement de Wallonie a adopté, ce 14 mai 2025, un décret prorogeant les délais de la manière suivante :
A l’exception des délais d’entrée en vigueur, les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon sont prolongés de soixante jours si :
1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;
2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.
Sont en tout cas impactés certains délais contenus dans les bases légales reprises dans une liste annexée au décret.
Le texte prévoit que le Gouvernement peut, autant de fois que nécessaire en fonction de l’évolution de la situation :
1° modifier le nombre de jours de prolongation prévus par le décret ;
2° actualiser la liste des bases légales contenant les délais reprise dans l’annexe ;
3° modifier les dates visées par le décret et fixer plu sieurs dates différentes par délais ou catégories de délais.
Le texte qui doit être publié au Moniteur belge pour entrer en vigueur entrera en vigueur le 17 avril 2025.
Le texte est disponible via le lien suivant : https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2024_2025/PARCHEMIN/233.pdf.