La Cour internationale de Justice saisie par une résolution du 29 mars 2023 de l’Assemblée générale des Nations Unies (résolution 77/276), a émis, en vertu de l’article 65 du Statut de celle-ci, un avis consultatif sur les questions suivantes : Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne...Read More
La Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une action en manquement a condamné l’Espagne pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans...Read More
Brussels Airport Company, avait déposé une nouvelle demande de permis auprès du gouvernement flamand. Le permis délivré le 29 mars 2024 lui imposait des normes environnementales plus strictes que sa précédente autorisation, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores. Le nombre d’avions autorisés à décoller et à atterrir chaque année était limité à 240...Read More
Introduction Parmi toutes une série de mesures fiscales, la loi programme du 17 juillet 2025 prévoit, certaines modifications au Code de la TVA ont pour objectif et de s’engager dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie neutre en carbone en créant un stimulus au niveau des prix en augmentant...Read More
Le 5 décembre 2025, le Parlement wallon a adopté un décret “portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession” (MB, 13 décembre 2024). Ce décret prévoit un taux réduit de droits d’enregistrement à 3...Read More
La Cour européenne des droits de l’Homme considère, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (Wulffaert et Wulfaert Beheer NV c. Belgique – requête n°76634/16) qu’en application de l’article 7 de la Convention qui consacre le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, ne peuvent être condamnés, les contrevenants poursuivis pour la réalisation...Read More
Par arrêt du 3 juillet 2025 (Ludes et autres c. France, n°s 40899/22, 41621/22 et 42956/22), la Cour européenne des droits de l’Homme rejette les requêtes introduites par des activistes climatiques contestant leur condamnation pénale pour des vols de portraits du Président de la République au nom de la liberté d’expression consacrée par l’article 10...Read More
La Commission européenne a proposé, ce 2 juillet 2025, une modification de la loi européenne sur le climat, fixant un objectif climatique de l’Union européenne pour 2040 consistant à réduire de 90 pour cent les émissions nettes de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. Pour en savoir plus, suivez le...Read More
La Cour régionale de Prešov, (Slovaquie), saisie d’un litige dans le cadre duquel une société, qui s’est vu attribuer une maison familiale à la suite d’une vente aux enchères extrajudiciaire, essaie d’obtenir l’expulsion des anciens propriétaires de l’immeuble. Les personnes à expulser sont les bénéficiaires du prêt hypothécaire portant sur cette maison. La saisie et...Read More
Introduction Le décret du 8 février 2024 « remplaçant le Code wallon du tourisme et portant dispositions diverses » (CWT)[1] entrera en vigueur ce 1er juillet 2025. Ce texte est complété, par une partie réglementaire issue de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du Code wallon du tourisme[2]. Cette réforme entend...Read More
