Par arrêt du 11 septembre 2025 (n°115/2025), la Cour constitutionnelle suspend l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la...Read More

Maîtres Annabelle Vanhuffel et Benoit Havet interviendront dans le cadre du certificat interuniversités en droit pénal des affaires organisé conjointement par l’Université catholique de Louvain, l’Université libre de Bruxelles et l’Université de Liège. Ils y dispenseront durant une journée complète les différentes facettes du droit pénal de l’urbanisme et de l’environnement. Six thèmes seront abordés...Read More

Le Gouvernement wallon a décidé, par arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025, de simplifier les formulaires de demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2. Les nouveaux formulaires élaborés dans le but de simplifier le travail du demandeur et des administrations, mais également dans le but de préparer la future dématérialisation...Read More

Répondant à une question préjudicielle du Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’union Européenne a considéré dans un arrêt du 1er août 2025 (C-772/24) que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas toujours des emballages au sens de la directive 94/62, contrairement à ce que l’annexe I de ladite...Read More

Par arrêt du 1er août 2025 (C‑461/24), la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement ne s’oppose pas à ce qu’une législation d’un État membre qui, dans le cadre d’une procédure d’évaluation des incidences sur...Read More

A l’occasion d’un litige qui oppose des exploitants forestiers estoniens en réparation du préjudice lié à l’immobilisation, puis au déplacement de son matériel forestier, qui lui aurait été causé par l’Office de l’environnement du fait de deux injonctions les concernant, considérées comme disproportionnées (interdiction totale de coupes forestières pendant environ un mois et demi) au...Read More

La Cour internationale de Justice saisie par une résolution du 29 mars 2023 de l’Assemblée générale des Nations Unies (résolution 77/276), a émis, en vertu de l’article 65 du Statut de celle-ci, un avis consultatif sur les questions suivantes : Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne...Read More

La Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une action en manquement a condamné l’Espagne pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, et de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans...Read More

Brussels Airport Company, avait déposé une nouvelle demande de permis auprès du gouvernement flamand. Le permis délivré le 29 mars 2024 lui imposait des normes environnementales plus strictes que sa précédente autorisation, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores. Le nombre d’avions autorisés à décoller et à atterrir chaque année était limité à 240...Read More

Introduction Parmi toutes une série de mesures fiscales, la loi programme du 17 juillet 2025 prévoit, certaines modifications au Code de la TVA ont pour objectif et de s’engager dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie neutre en carbone en créant un stimulus au niveau des prix en augmentant...Read More