L’affaire concerne une requérante bulgare qui se plaint, sur le fondement de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme, que l’État bulgare n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger sa maison contre des dommages causés par l’exploitation illégale de charbon par des particuliers. Sa maison, située à Pernik, a subi des dégâts structurels irréparables en raison de tunnels creusés sous le bâtiment par des mineurs illégaux.
Pernik est une ville historiquement liée à l’industrie minière. Après la fermeture d’une mine souterraine en 1962, l’exploitation du charbon s’est poursuivie ailleurs dans la région et une concession a été accordée en 2003 à une société minière pour exploiter le bassin houiller. Parallèlement, entre 1996 et 1998, des particuliers ont commencé à pratiquer une exploitation minière illégale à petite échelle, creusant des tunnels pour extraire du charbon destiné au marché noir.
Cette activité illégale s’est intensifiée au fil des années. Des centaines de personnes y ont participé et plusieurs accidents mortels ont été signalés. Les autorités ont tenté de lutter contre ce phénomène par des inspections, la fermeture de tunnels et des campagnes de sensibilisation, mais ces mesures se sont révélées insuffisantes. L’exploitation illégale menaçait non seulement des habitations, mais aussi certaines infrastructures.
La maison de la requérante avait été achetée par sa mère en 1995. À partir de 2010, elles ont remarqué que des mineurs creusaient des tunnels sous leur maison. Elles entendaient des bruits de pioche et ressentaient des vibrations, surtout la nuit. La mère de la requérante a adressé de nombreuses plaintes aux autorités locales, à la police et à la société minière pour dénoncer la situation.
Malgré ces plaintes, les activités illégales ont continué et les dommages à la maison se sont aggravés : fissures importantes dans les murs, déformation des fenêtres, affaissement du sol et du terrain. En 2013, la requérante a quitté la maison, estimant qu’elle n’était plus sûre. Par la suite, un glissement de terrain majeur survenu en juillet 2015 a aggravé les dégâts et la maison a été déclarée inhabitable et irréparable.
Les autorités locales, la police, le ministère de l’Économie et la société minière ont échangé de nombreuses correspondances concernant le problème de l’exploitation illégale. Cependant, il existait une grande incertitude quant à l’autorité responsable de la prise de mesures concrètes. Avant 2015, les principales actions consistaient à reboucher les entrées de tunnels, mais celles-ci étaient rapidement rouvertes par les mineurs.
En 2017, la requérante a introduit une action en responsabilité contre la municipalité de Pernik, affirmant que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger sa propriété. Les tribunaux bulgares ont rejeté sa demande, estimant que la responsabilité incombait plutôt à la société concessionnaire et que le maire avait pris les mesures relevant de sa compétence.
Devant la Cour européenne des droits de l’homme, la requérante a soutenu que les autorités connaissaient depuis longtemps le problème de l’exploitation illégale mais n’avaient pas agi de manière efficace et en temps utile. Le gouvernement bulgare a répliqué que les dommages avaient été causés par des particuliers et que l’État avait pris toutes les mesures raisonnables possibles dans un contexte difficile.
La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole n°1 impose également des obligations positives aux États pour protéger la jouissance paisible des biens. Elle a constaté plusieurs défaillances : absence d’évaluation globale du phénomène d’exploitation illégale, manque de coordination entre les autorités, mesures inefficaces pour prévenir les dommages et cadre juridique insuffisant pour lutter contre ces activités.
La Cour en conclut que les autorités bulgares n’avaient pas pris des mesures raisonnables pour protéger la propriété de la requérante et qu’elles n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits individuels de celle-ci.
Pour ces raisons, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que l’Etat bulgare a violé l’article 1 du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme qui garantir le droit de propriété et condamne l’État bulgare a verser à la requérante, dans un délai de trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i) 20 000 euros (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii) 5 112 euros (cinq mille cent douze euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal au taux de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant la période de retard, augmenté de trois points de pourcentage.
Pour accéder à l’arrêt, suivez le lien : https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-248835%22]}.