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🏡🏰 Le décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses a été publié au Moniteur belge de ce 21 février 2024.

Pour rappel, l’ambition de cette rĂ©forme portait sur la clarification, la structure et l’harmonisation de la matière en tenant compte des complexitĂ©s que celle-ci prĂ©sente.

Nous notons Ă  titre d’exemples:

– que dĂ©sormais, il sera nĂ©cessaire d’obtenir une autorisation patrimoniale avant d’introduire une demande de permis d’urbanisme, de CU2, de permis d’urbanisation, de permis d’environnement, de permis unique, d’un permis d’implantation commerciale ou d’un permis intĂ©grĂ© portant sur un bien classĂ© ou assimilĂ© (sauf si les actes et travaux prĂ©vus relèvent de l’entretien font l’objet d’une demande de subvention);
– qu’un avis archĂ©ologique prĂ©alable sera requis dans certaines hypothèses, notamment pour tout projet dont la superficie de construction et d’amĂ©nagement des abords est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  un hectare ou encore et le projet porte sur un permis d’urbanisation avec une ouverture de voirie situĂ©e dans le pĂ©rimètre de la carte archĂ©ologique.
– que la procĂ©dure de classement est revisitĂ©e;
– qu’un rĂ©gime d’infractions et de sanctions est instaurĂ©.

Plusieurs arrĂŞtĂ©s devront ĂŞtre adoptĂ©s par le Gouvernement afin de mettre en oeuvre les mesures contenues Ă  l’appui du dĂ©cret.

✏ L’entrĂ©e en vigueur opĂ©rera Ă  une date dĂ©terminĂ©e par le Gouvernement.

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