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février 22, 2022
Le modèle-type de contrat de bail à ferme en Région wallonne applicable pour les propriétaires publics en Région wallonne a été adopté par arrêté ministériel du 23 décembre 2021 et publié au Moniteur belge de ce 16 février. Ce modèle-type de contrat de bail à ferme classique  est applicable à tous les bailleurs propriétaires publics....
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