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juillet 6, 2022
Au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, l’indemnité de procédure est « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ». Par arrêté ministériel du 22 juin 2022, les montants de l’indemnité de procédure pour les procédures devant la section du...
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