Le 29 octobre 2025, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait rendu un jugement imposant à la Région de Bruxelles-Capitale de suspendre toute urbanisation et imperméabilisation sur les terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare. Ce jugement, exécutoire par provision, restera applicable jusqu’à la révision du PRAS, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Pour un commentaire de ce jugement et un commentaire de celui-ci, suivez le lien : https://www.hv-a.be/par-jugement-de-ce-29-octobre-2025-le-tribunal-de-premiere-instance-francophone-de-bruxelles-condamne-la-region-de-bruxelles-capitale-a-prendre-les-mesures-necessaires-pour-suspendre-lurbani/.
Le Gouvernement a décidé de faire appel le 19 mars 2026.
Pour le Gouvernement bruxellois, cette décision engendre une importante incertitude juridique, tant pour les autorités chargées de délivrer les permis que pour les demandeurs, en raison d’un manque de clarté sur son champ d’application et sur la manière de traiter les dossiers en cours. celui-ci a adopté le 3 avril 2026 une circulaire administrative afin d’apporter des précisions et de guider les administrations dans l’instruction des demandes de permis, tout en intégrant les enjeux climatiques.
La circulaire vise notamment à clarifier plusieurs notions clés telles que l’urbanisation, l’imperméabilisation ou encore les terrains végétalisés, dont les définitions sont parfois floues ou variables dans la réglementation bruxelloise. L’objectif est d’assurer une interprétation uniforme par les autorités, garantissant ainsi une égalité de traitement des dossiers. Elle rappelle également que les puits de carbone incluent non seulement les sols, mais aussi toutes les surfaces végétalisées et arborées.
La circulaire souligne que le jugement repose en partie sur l’obsolescence de certains outils urbanistiques existants, tout en notant l’absence de référence au Plan d’Aménagement Directeur (PAD), plus récent et juridiquement supérieur. Elle prévoit donc un régime d’exemption pour les projets intégrés dans un PAD. Globalement, l’objectif est de sécuriser le traitement des demandes sans instaurer de moratoire, en maintenant leur analyse dans un cadre clair et cohérent.
La méthodologie proposée précise que la superficie à prendre en compte dépend de la configuration du site : si un terrain est inclus dans un site plus large, c’est la superficie du site qui est retenue. La circulaire cible en particulier les projets ayant un impact sur l’imperméabilisation, les surfaces végétalisées ou la couverture arborée, sauf lorsqu’ils s’inscrivent dans un Plan d’Aménagement Directeur (PAD).
Les autorités sont tenues d’instruire les dossiers selon la réglementation en vigueur, tout en demandant des informations complémentaires aux demandeurs. Ces derniers doivent notamment fournir un formulaire détaillant la situation existante et projetée du site (imperméabilisation, végétation, arbres), un calcul CBS+ pour certains projets, ainsi qu’une note climatique décrivant les mesures prévues et les éventuelles compensations environnementales.
Des exigences similaires s’appliquent aux demandes de permis d’environnement lorsque celles-ci ont un impact sur les critères environnementaux. Dans certains cas exceptionnels, le calcul CBS+ peut ne pas être exigé. Les données nécessaires peuvent être issues d’études d’incidences ou, à défaut, de منابع cartographiques comme celles de Bruxelles-Environnement, notamment pour évaluer les surfaces végétalisées et arborées.
La circulaire prévoit également des critères d’évaluation pour apprécier la qualité des projets. Les autorités doivent effectuer une analyse au cas par cas en tenant compte de l’équilibre entre différents objectifs, notamment la préservation de la biodiversité et la captation du carbone. Divers éléments sont pris en compte, tels que la gestion des eaux pluviales, la continuité des espaces verts, la plantation d’arbres ou encore la création de biotopes favorables à la faune.
Enfin, la décision d’octroi ou de refus d’un permis doit être motivée en intégrant les considérations environnementales et climatiques, tout en les conciliant avec d’autres enjeux régionaux comme l’économie, l’emploi, le logement, les coûts des projets et la mobilité. L’objectif est d’assurer un développement équilibré et durable du territoire.
On peut se poser la question du respect de l’autorité de chose jugée et de la force obligatoire du jugement du 29 octobre 2026 par la circulaire en question.
Pour consulter la circulaire qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et qui prendra fin à la lecture en conseil des Ministres de l’avant-projet du PRAS. , suivez le lien : https://urban.brussels/storage/uploads/8fdb3472-1977-4fc4-b73b-f823ee149aa5/Circulaire-WAN-fr-20260407.pdf.