L’article 19 du projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III modifiera l’article 58bis du Code judiciaire.
Le 1° de cette disposition liste les différentes fonctions dans lesquelles les magistrats de l’ordre judiciaire peuvent être nommés. Il sera modifié par le projet de loi en vue d’y ancrer légalement les fonctions de juge de l’environnement et de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière environnementale.
Actuellement, il existe d’ores et déjà en pratique des magistrats spécialisés en droit de l’environnement tant au niveau du siège que du ministère public. Il n’existe toutefois aucun fondement légal pour la fonction de magistrat spécialisé en matière d’environnement.
Cette modification légale aura donc pour effet de consacrer le statut des magistrats « verts » #environnement #justice