La Cour internationale de Justice saisie par une résolution du 29 mars 2023 de l’Assemblée générale des Nations Unies (résolution 77/276), a émis, en vertu de l’article 65 du Statut de celle-ci, un avis consultatif sur les questions suivantes : Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent aux États en ce qui concerne...Read More