5 - 2026 - HV-A

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Dans un arrêt du 13 mai 2026 (C-286/25), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que lorsqu’un État membre viole le droit de l’Union en supprimant illégalement des droits patrimoniaux, les personnes lésées doivent bénéficier d’une réparation complète, effective et adéquate, de sorte qu’un régime d’indemnisation fondé uniquement sur la valeur des biens au moment de la privation des droits ne satisfait pas cette exigence car il ne prend pas en compte le manque à gagner subi par les titulaires des droits, notamment les revenus qu’ils auraient pu tirer de l’exploitation ou de la location des biens concernés. Pour la Cour le droit de l’Union, en particulier l’article 63 TFUE et l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux, s’oppose à une réglementation nationale qui rend excessivement difficile l’indemnisation intégrale du préjudice causé par une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union

16. Mai 2026Benoit HavetÉvènement, Press

Les faits Le tribunal de grande instance) de la ville de Győr, en Hongrie examine un litige concernant une personne titulaire de droits d’usufruit sur des terres agricoles en Hongrie. En 2014, ses droits d’usufruit ont été supprimés automatiquement en application d’une loi hongroise de 2013 et radiés du registre foncier. Suite à des...

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