Ce mardi, on tirait les rois au cabinet…

Nos actualités récentes

• Dans un arrêt du 16 juillet 2026 (affaires jointes C‑27/25 et C‑356/25) La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que l’article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats » interdit à une autorité nationale de réaliser valablement une évaluation appropriée d’un projet affectant une zone de protections spéciale lorsque les objectifs de conservation spécifiques de cette zone n’ont pas été préalablement adoptés et que seules les opérations matérielles de délimitation géographique peuvent intervenir avant leur adoption, mais non l’appréciation des incidences du projet sur le site protégé, renforçant ainsi le caractère préalable et indispensable des objectifs de conservation dans le régime de protection des sites Natura 2000
• La chambre des représentants adopte le Livre 7 du nouveau Code civil ce 16 juillet 2026 et modernise notamment les différents contrats immobilier (vente, entreprise/service immobilier et bail) : quels changements pour les professionnels de l’immobilier
• Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (aff. C-166/25 – Commission européenne contre République portugaise), la Cour de justice de l’Union européenne condamne le Portugal en manquement pour n’avoir transposé que de manière incomplète ou imprécise les dispositions de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles. L’arrêt précise, à ce sujet, que des pratiques administratives ou de simples interprétations ne peuvent se substituer à une transposition complète et juridiquement contraignante
• Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (aff. C-771/24 – Fédération belge du stationnement ASBL et Interparking SA contre Région de Bruxelles-Capitale, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’un règlement fixant les conditions d’exploitation de parkings sans toutefois prévoir de règles relatives à leur implantation ni à leur nombre maximal doit être soumis à une évaluation environnementale lorsqu’il établit un ensemble significatif de critères ou de modalités influençant des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. La Cour a également considéré à l’occasion de cet arrêt que la juridiction ne peut maintenir les effets d’un tel acte afin de permettre à l’autorité compétente de procéder à cette évaluation environnementale et, le cas échéant, de modifier ce même acte que si le droit interne le lui permet dans le litige dont elle est saisie, pour autant que cela soit nécessaire pour garantir la transposition d’un autre acte de l’Union visant à la protection de l’environnement, et uniquement pour couvrir le laps de temps strictement nécessaire pour remédier à cette illégalité
• ClientEarth dépose une plainte contre la Belgique devant le Comité européen des droits sociaux (ECSR) pour dénoncer l’inaction des autorités belges en matières de PFA’S. Selon l’organisation, la Belgique présente les niveaux de PFAS, ces substances surnommées „polluants éternels“. Suivant cette organisation, outre le fait que la Belgique présente des taux de PFA’S parmi les plus élevés d’Europe, les autorités belges disposaient d’informations sur cette pollution depuis des années, voire des décennies mais n’ont fait que très peu de choses pour gérer ce problème de santé publique