Ce mardi, on tirait les rois au cabinet…

Nos actualités récentes

• Par arrêt du 2 septembre 2026 (affaire T-120/24 – Global Legal Action Network et Climate Action Network Europe (CAN-Europe) c. Commission), le Tribunal de l’Union européenne a considéré que, si la Commission avait commis certaines erreurs de droit dans l’examen de la demande de réexamen interne introduite au titre du règlement Aarhus, celles-ci étaient sans incidence sur l’issue du litige, dès lors que les contestations relatives aux objectifs climatiques fixés par le législateur de l’Union et à l’analyse d’impact ayant précédé leur adoption ne pouvaient, en tout état de cause, être utilement invoquées dans le cadre d’un réexamen interne, les actes et activités relevant de l’exercice de pouvoirs législatifs étant exclus du champ d’application du règlement Aarhus, et a, en conséquence, rejeté le recours dans son ensemble
• Par arrêt du 2 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l’homme estime que ne viole pas l’article 1er du Premier protocole à la Convention européenne des droits de l’homme, la confiscation pénale de biens communs malgré l’absence de condamnation de l’un des époux dépossédés du bien
• Union des villes et communes de Wallonie – cycles de formation en aménagement du territoire et urbanisme – 29 septembre, 1er, 5, 6 et 16 octobre 2026 – Intervention de Maître Sophie Ozcan
• Le 15 octobre 2026 – Conférence du Jeune Barreau du Brabant wallon et Centre de droit privé de l’Université libre de Bruxelles – journée d’étude – “Les conctrat spéciaux revisités”. Benoit HAVET interviendra sur le thème du contrat de service immobilier à l’occasion d’une journée d’étude organisée le 15 octobre 2026 par la Conférence du Jeune Barreau du Brabant wallon et le centre de droit privé de l’Université libre de Bruxelles consacrée à la réforme des contrats spéciaux
• Entrée en vigueur du nouveau Code pénal ce 1er septembre 2026 – la nouvelle incrimination de crime d’écocide : un travail symbolique non abouti ?