Dans un arrêt du 9 avril 2026 (affaire n° 47565/22, Vendrame et autres c. Italie), la Cour européenne des droits de l’homme juge que des restrictions environnementales limitant l’usage de terres agricoles, sans expropriation, peuvent ne pas ouvrir droit à indemnisation lorsqu’elles sont prévues par la loi, poursuivent un but d’intérêt général et respectent un...Read More

Le 29 octobre 2025, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait rendu un jugement imposant à la Région de Bruxelles-Capitale de suspendre toute urbanisation et imperméabilisation sur les terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare. Ce jugement, exécutoire par provision, restera applicable jusqu’à la révision du PRAS, et au plus tard jusqu’au...Read More