Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Global Legal Action Network et Climate Action Network Europe (CAN-Europe), demandent l’annulation de la décision Ares(2023) 8595389 de la Commission européenne, du 14 décembre 2023, par laquelle celle-ci a rejeté leur demande de réexamen interne de la décision d’exécution (UE) 2023/1319 de la Commission, du 28 juin 2023, modifiant la...Read More
1. Les faits La requérante est l’épouse d’un homme condamné pénalement pour des faits d’abus de confiance. Dans le cadre de cette procédure, deux biens immobiliers appartenant à la communauté des époux ont été saisis puis confisqués. La requérante conteste cette confiscation car elle-même n’a jamais été poursuivie ni condamnée pénalement. 2. Le grief invoqué...Read More
Sophie Ozcan interviendra à l’occasion de diverses formations en aménagement du territoire et en urbanisme organisées par l’Union des villes et communes de Wallonie, à savoir : les 5 et 16 octobre 2026 : Atelier Code du développement territorial : pour en savoir plus sur le programme et sur les conditions d’inscription : https://www.uvcw.be/formations/1560; le...Read More
L’ambitieuse réforme du Code civil engagée il y a quelques années a conduit à une refonte de la partice du Code civil consacrée aux contrats spéciaux ce 16 juillet 2026. La loi insérant un nouveau livre 7, consacré aux contrats les plus fréquemment rencontrés dans la vie quotidienne et dans les relations économiques, tels que...Read More
Entrée en vigueur du nouveau Code pénal : la nouvelle incrimination de crime d’écocide [1] Introduction Ce n’est que récemment que le crime d’écocide est entré dans la sphère de réflexion du monde juridique[2]. Au niveau international, un comité composé de juristes internationaux, spécialisés en droit de l’environnement et en droit pénal international, a été...Read More
La proposition d’ordonnance « modifiant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) » du 7 juillet 2026 présente une réforme en profondeur du CoBAT, le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, avec une ambition centrale: réduire fortement les délais d’instruction des permis tout en renforçant l’autonomie des autorités qui délivrent les permis. La proposition s’appuie sur l’évaluation...Read More
Dans le cadre d’un cycle de webinaires organisé par l’Union wallonne des architectes sur les actualités en droit de l’urbanisme et de la construction à l’attention des architectes, outre des exposés les 23 septembre et 14 octobre 2026 sur la mise en oeuvre du principe d’opitmisation spatiale à l’horizon 2030 et les modifications apportées aux...Read More
Dans les affaires jointes C-27/25 et C-356/25, la Cour de justice est saisie de deux renvois préjudiciels irlandais concernant l’interprétation de l’article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats ». Les litiges portent sur la légalité d’autorisations accordées à des projets de parcs éoliens susceptibles d’affecter une zone de protection spéciale (ZPS) protégée au...Read More
La Chambre des représentants a adopté le Livre 7 du nouveau Code civil consacré aux contrats spéciaux. Cette réforme s’inscrit dans la vaste recodification du droit civil belge engagée depuis plusieurs années. Après les livres consacrés aux biens, aux obligations et à la responsabilité extracontractuelle, le législateur modernise désormais les contrats les plus utilisés par...Read More
Dans un arrêt du 9 juillet 2026 (aff. C-166/25 – Commission européenne contre République portugaise), la Cour de justice de l’Union européenne condamne le Portugal en manquement pour n’avoir transposé que de manière incomplète ou imprécise les dispositions de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles. L’arrêt précise, à ce sujet, que des pratiques administratives...Read More
