Par jugement du 19 mai 2026, le Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division de Gand (n°de rôle 25G000199) condamne une entreprise textile de Renaix au paiement d’une amende de 400.000 euros et son administrateur délégué au paiement d’une amende de 80.000 euros du chef notamment de stockage illégal de substances toxiques, rejets d’eaux industrielles sans...Read More

Dans un arrêt du 19 février 2026 (C.25.0091.N/1), la Cour de cassation a considéré que l’interdiction faite au propriétaire d’occuper son appartement pour faire cesser des troubles graves de voisinage ne constitue ni une expropriation ni une atteinte disproportionnée au droit de propriété; Dans cette affaire, une chambre néerlandophone de la Cour de cassation était...Read More