Nos actualités récentes

• Les informations, recommandations et directives de URBAN Brussels disponibles sous la rubrique transparence de son site interenet
• Formation sur les 17 objectifs de développement durable dispensée chez HV-A par Circle Dev
• Dans un arrêt du 4 novembre 2026 (affaire T-503/24 – Antidote Europe c. Commission), Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation introduit par Antidote Europe contre la décision de la Commission du 26 juin 2024 de rejeter sa demande de réexamen interne qui visait le règlement d’exécution (UE) 2023/2660 de la Commission, du 28 novembre 2023, renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate
• Dans un arrêt du 15 mai 2025 (n°C.24.0335.F – n° ECCLI:BE:CASS:2025:ARR.20250515.1F.4), la Cour de cassation a considéré que la suppression d’une servitude ne peut être ordonnée aussi longtemps que la servitude conserve une utilité pour le fonds dominant, même si elle est sans rapport avec la raison pour laquelle la servitude a été constituée originairement
• Dans un arrêt du 10 septembre 2026 (n°C.25.0343.F – ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260910.1F.4), La Cour de cassation a considéré qu’une fosse récoltant les eaux usées des trois maisons entourant une cour requiert l’intervention de l’homme pour être exercée de sorte que s’agissant d’une servitude discontinue, elle n’est pas susceptible d’être établie par destination du père de famille avant le 1er septembre 2021, date d’entrée en vigueur du livre 3 du Code civil