L’ambitieuse réforme du Code civil engagée il y a quelques années a conduit à une refonte de la partice du Code civil consacrée aux contrats spéciaux ce 16 juillet 2026.
La loi insérant un nouveau livre 7, consacré aux contrats les plus fréquemment rencontrés dans la vie quotidienne et dans les relations économiques, tels que la vente, le bail, le contrat d’entreprise, le mandat, le dépôt ou encore le prêt a été adoptée ce 16 juillet 2026 par la Chambre des représentants.
Avec l’adoption du livre 7, la réforme du Code civil entre dans une nouvelle phase.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le nouveau Livre 7 du Code civil ne bouleverse pas les règles connues depuis des décennies. Il reprend largement les solutions dégagées par la jurisprudence, les harmonise avec le nouveau droit des obligations et codifie de nombreuses pratiques qui existaient déjà. Les grands principes demeurent, mais leur rédaction est modernisée et leur articulation devient beaucoup plus logique.
Certaines modifications plus importantes concernent les contrats de vente immobilière et les contrats de service immobilier. Un premier commentaire a été réalisé par notre cabinet en date du 17 juillet 2026, le jour suivant l’adoption du texte : https://www.hv-a.be/la-chambre-des-representants-adopte-la-reforme-du-livre-7-du-code-civil-ce-16-juillet-2026-et-modernise-notamment-les-differents-contrats-immobilier-vente-entreprise-service-immobilier-et-bail-qu/.
Ce colloque a pour objectif de présenter la philosophie de la réforme et les grandes modifications que cette loi apporte aux différents contrats, et d’en mesurer les conséquences pratiques pour les magistrats, les avocats, les notaires, les juristes d’entreprise ainsi que les universitaires.
Benoit y fera une intervention sur les contrats de services immobilier, une de ses matières de prédilection.
Pour accéder au programme du colloque et s’inscrire, suivez le lien : https://www.larcier-intersentia.com/fr/contrats-speciaux-revisites-ev0000523.html.
Pour accéder au texte adopté par la Chambre le 16 juillet 2026, suivez le lien : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/0743/56K0743009.pdf et pour ce qui concernne l’adoption en séance pleinière : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/0743/56K0743012.pdf.