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Dans un arrêt du 19 novembre 2026 (affaire C‑332/25 – Friends of the Irish Environment CLG c. Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que qu’une politique stratégique agroalimentaire, adoptée volontairement, dépourvue d’effets juridiques obligatoires, ne fixant pas de cadre suffisamment précis pour les décisions ultérieures et ne permettant pas d’identifier les incidences sur les sites protégés, ne constitue ni un plan ni un projet au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats doit être interprété en ce sens, de sorte qu’elle ne doit pas faire l’objet d’une évaluation environnementale, tout en précisant que les plans et projets plus spécifiques adoptés ultérieurement dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie devront faire l’objet d’une évaluation appropriée dès que leurs effets potentiels sur les sites protégés seront suffisamment identifiables

Dans cet arrêt du 19 novembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour d’appel irlandaise concernant l’interprétation de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE, dite directive « Habitats ». Cette disposition impose une évaluation appropriée des incidences de tout plan ou projet susceptible d’affecter de manière significative un site protégé Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de celui-ci.

Le litige oppose l’association environnementale Friends of the Irish Environment (FIE) au gouvernement irlandais au sujet de la stratégie nationale agroalimentaire intitulée « Food Vision 2030 » (FV2030), adoptée en juillet 2021. Cette stratégie définit les orientations du secteur agroalimentaire irlandais jusqu’en 2030 et repose sur quatre grandes missions : la durabilité environnementale, les producteurs primaires, l’alimentation et la compétitivité. Elle vise notamment à préserver et développer l’élevage herbager en Irlande.

Avant l’adoption de cette stratégie, une évaluation environnementale préliminaire avait identifié des risques potentiels pour les sites protégés, notamment en raison des pratiques agricoles. Une évaluation appropriée complète avait ensuite été réalisée et avait conclu que le FV2030 ne porterait pas atteinte à l’intégrité des sites concernés. Toutefois, Friends of the Irish Environment CLG avait contesté cette conclusion devant les juridictions irlandaises, estimant que l’évaluation était insuffisante, puisqu’elle n’identifiait ni ne quantifiait précisément les incidences potentielles de la stratégie sur les différents sites protégés.

Friends of the Irish Environment CLG soutenait principalement que le FV2030 constituait un « plan » ou un « projet » au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats et devait donc faire l’objet d’une évaluation appropriée répondant aux exigences de cette disposition. À l’inverse, le gouvernement irlandais estimait qu’une politique stratégique générale, dépourvue de caractère contraignant et ne déterminant aucune activité précise, ne pouvait être assimilée à un plan ou à un projet. La Haute Cour irlandaise avait rejeté le recours de FIE, considérant qu’une stratégie nationale ne visant aucun site particulier ne permettait pas d’effectuer une évaluation individualisée de ses incidences.

La Cour d’appel irlandaise a alors saisi la CJUE de trois questions préjudicielles. Elle souhaitait principalement savoir si une politique stratégique de haut niveau, adoptée volontairement, sans effets juridiques obligatoires et sans influence déterminante sur les décisions ultérieures, pouvait être qualifiée de plan ou de projet au sens de l’article 6, paragraphe 3. Elle interrogeait également la Cour sur la possibilité de qualifier une telle politique de plan malgré l’absence de mesures suffisamment précises et l’impossibilité d’identifier les sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés.

La CJUE rappelle que la notion de « plan » constitue une notion autonome du droit de l’Union et doit recevoir une interprétation large. Toutefois, cette interprétation ne signifie pas que tout document présentant un lien avec l’environnement constitue automatiquement un plan. Pour être qualifié de plan au sens de l’article 6, paragraphe 3, le document doit présenter un degré de précision suffisant et être susceptible d’influencer de manière significative les décisions ultérieures ainsi que la conservation des sites concernés. La Cour précise également que les documents purement indicatifs, qui ne dépassent pas le stade d’une réflexion administrative préliminaire, ne relèvent généralement pas de cette notion.

En appliquant ces principes au cas d’espèce, la Cour constate que le FV2030 ne possède aucune force juridique contraignante, qu’il n’autorise ni n’interdit aucune activité et qu’il ne fixe aucun critère précis pour l’adoption de décisions ultérieures. En outre, son contenu ne permet pas d’identifier les interventions concrètes susceptibles d’affecter un site protégé déterminé. Une éventuelle évaluation environnementale ne pourrait donc être que générale et abstraite. La Cour estime dès lors que la seule possibilité que l’élevage herbager, envisagé à l’échelle nationale, entraîne des conséquences négatives sur l’environnement ne suffit pas à faire de cette stratégie un plan. Elle considère également que le FV2030 ne peut pas être qualifié de projet.

En conclusion, la CJUE juge que l’article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats doit être interprété en ce sens qu’une politique stratégique agroalimentaire, adoptée volontairement, dépourvue d’effets juridiques obligatoires, ne fixant pas de cadre suffisamment précis pour les décisions ultérieures et ne permettant pas d’identifier les incidences sur les sites protégés, ne constitue ni un plan ni un projet au sens de cette disposition. Il n’est donc pas nécessaire de répondre à la troisième question préjudicielle relative au degré de précision de l’évaluation environnementale. La Cour précise néanmoins que les plans et projets plus spécifiques adoptés ultérieurement dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie devront faire l’objet d’une évaluation appropriée dès que leurs effets potentiels sur les sites protégés seront suffisamment identifiables.

Pour accéder à l’arrêt, suivez le lien : https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/C/2025/C-0332-25-00000000RP-01-P-01/ARRET/329398-FR-1-html.

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