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Le décret régional wallon du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et son décret modificatif du 24 novembre 2021 : vers une lutte plus efficace de la criminalité environnementale ?

Entreront en vigueur, au plus tard le 1er juillet prochain 20221, deux décrets wallons comportant différentes innovations importantes, dont l’objectif est de rechercher, poursuivre et sanctionner en priorité et de manière plus efficace les infractions environnementales. Le but est également de combattre le sentiment d’impunité relativement à ce type d’infractions.

Suivant la ministre qui porte cette réforme, grandement élaborée sous la précédente législature, celle-ci se veut pragmatique et ambitieuse.

Cette réforme s’articule autour de plusieurs points, à savoir :

  • Harmonisation et coordination de la répression des infractions environnementales;
  • Maintien des catégories d’infractions et sanctions en fonction de leur gravité ;
  • Renforcement des services chargés de la recherche des infractions et de la surveillance ;
  • Renforcement des moyens et des pouvoirs des agents constatateurs ;
  • La procédure de notification du procès-verbal de constat d’infraction est adaptée afin de rencontrer certaines difficultés;
  • Renforcement de l’indépendance et des prérogatives des fonctionnaires sanctionnateurs.

Le décret régional wallon du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et son décret modificatif du 24 novembre 2021 semblent, à notre estime, donner les instruments nécessaires, tant au pouvoir judiciaire qu’à l’administration, pour lutter de manière raisonnée, efficace et proportionnée contre la délinquance environnementale.

La possibilité de notifier un avertissement préalable pour des infractions qui ne peuvent faire l’objet d’une mise en conformité, et le mécanisme de la perception immédiate permettent de lutter contre les petites incivilités environnementales qui demeurent actuellement impunies.

Les mesures prises pour augmenter le nombre d’agents constatateurs et leur compétence territoriale, le renforcement de leurs pouvoirs d’investigation et la création d’une unité spécialisée dans la recherche des infractions environnementales amélioreront certainement l’effectivité de la lutte contre ces infractions.

La création d’un fichier central de la délinquance environnementale est également une avancée en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la récidive.

Le renforcement des pouvoirs des fonctionnaires sanctionnateurs et des sanctions et mesures qu’ils peuvent prendre est également un élément important.

Toutefois, mis à part une très légère accélération de la procédure, nous ne voyons pas la plus-value apportée au dispositif par le déclassement de certaines infractions, le fonctionnaire sanctionnateur étant saisi automatiquement en cas d’inertie du parquet.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à aller prendre connaissance de la contribution de Me. Benoit HAVET : Vers une lutte plus efficace contre la criminalité environnementale ? Le décret régional wallon du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale et son décret modificatif du 24 novembre 2021 (forumdelimmobilier.be).