Le 26 février 2025, la Commission européenne avait dévoilé son paquet législatif Omnibus, visant à alléger et simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises européennes.
Cette réforme Omnibus vise à modifier trois textes européens essentiels : la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) et le Règlement Taxonomie.(pour en savoir plus sur les propositions de modifications de ces directives et de ce règlement communiqués par la Commission lisez notre article https://www.hv-a.be/la-commission-europeenne-a-rendu-publique-ce-26-fevrier-2025-son-projet-de-directive-omnibus-dont-le-but-est-de-simplifier-les-regles-en-matiere-de-durabilite-et-dinvestissements-de-lue/.)
Le 23 juin dernier, le Conseil européen a publié son mandat de négociation au sujet de la simplification des directives CSRD et CSDDD.
Les Etats membres proposaient d’aller encore plus loin que la Commission européenne :
- sur la CSRD, le Conseil européen souhaitait relever le seuil à 1000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros (contre 50 millions d’euros actuellement);
– le Conseil proposait l’introduction d’une clause de réexamen sur un éventuel élargissement du champ d’application;
– sur la CSDDD, il proposait de relever les seuils aux enteprises de 5000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net;
– il proposait enfin de remplacer l’obligation de mettre en oeuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique par une disposition “précisant que ce plan de transition inclut les actions (prises ou prévues) pour le mettre en œuvre” (pour en savoir plus sur le contenu du mandat de négociation du Conseil européen suivez le lien : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2025/06/23/simplification-council-agrees-position-on-sustainability-reporting-and-due-diligence-requirements-to-boost-eu-competitiveness/).
Le Parlement européen a approuvé en séance plénière, ce 13 novembre 2025, un allègement des obligations liées au reporting de durabilité (CSRD) et au devoir de vigilance (CSDDD). Le mandat de négociation a été adopté par 382 voix pour, 249 contre et 13 abstentions.
– En ce qui concerne la CSRD, seules les sociétés comptant en moyenne plus de 1.750 employés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 450 millions d’euros seraient tenues de publier des informations sociales et environnementales, ainsi que d’appliquer la taxonomie européenne (EUT).
– En ce qui concerne la CSDD, les exigences ne s’appliqueraient qu’aux entreprises de plus de 5.000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. les entreprises devront adopter une approche fondée sur les risques pour identifier leurs impacts négatifs, sans solliciter systématiquement leurs partenaires plus petits. L’obligation d’établir un plan de transition conforme à l’Accord de Paris disparaît. Les entreprises devraient être responsables des dommages causés par des manquements aux obligations de vigilance prévues par le droit national, plutôt qu’au niveau européen. Le montant maximal de l’amende pour les entreprises incriminées resterait à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial, et la Commission et les États membres de l’UE devront fournir des orientations aux autorités nationales sur ces sanctions.
Le Parlement souhaite également créer un portail numérique gratuit avec modèles et directives pour toutes les obligations de reporting de l’UE (Pour en savoir plus sur le contenu du mandat de négociation du Parlement européen, suivez le lien : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20251009IPR30836/durabilite-et-devoir-de-vigilance-des-regles-plus-simples).
La prochaine étape de la procédure consiste en une négociation entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de ce que l’on appelle le Trilogue.