Press – HV-A

apr

Modification de la durée de validité du permis d’environnement

17 april 2024Romain VincentPress

Le projet de décret modifiant divers décret relatifs à l’environnement repose sur trois axes dont le premier tend à la modernisation du régime de permis d’environnement. Le texte modifie le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Il prévoit notamment ce qui suit : Modification de la durée de validité du permis d’environnement Actuellement,...

apr

Europe – La Cour européenne des droit de l’homme – condamnation d’un Etat pour inaction climatique – jugement du 9 avril 2024

10 april 2024Romain VincentPress

La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, ce 9 avril 2024, dans une affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse que les défaillances dans les politiques climatiques peuvent être considérées comme une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une première. Certaines juridictions s’étaient déjà...

mrt

Premier rapport de l’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) sur l’évaluation européenne des risques climatiques (European Climate Risk Assessment – EUCRA) – 11 mars 2024

25 maart 2024Romain VincentPress

L’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) a publié ce lundi 11 mars 2024 son premier rapport sur l’évaluation européenne des risques climatiques (European Climate Risk Assessment – en abrégé EUCRA). Selon l’évaluation de l’AEE Les risques liés aux climats menacent sa sécurité énergétique et alimentaire, ses écosystèmes, ses infrastructures, ses ressources en eau, sa stabilité financière...

mrt

Entrée du crime d’écocide dans le Code pénal – la loi du 22 février 2024

10 maart 2024Romain VincentPress

La Chambre a adopté en séance plénière ce 22 février 2024 une importante modification du Code pénal. Parmi les nombreuses dispositions, on y constate l’insertion d’une nouvelle infraction : le crime d’écocide. L’article 94 §1er nouveau du Code pénal définit le crime d’écocide de la manière suivante : « Le crime d’écocide consiste à commettre...

feb

Europe : Accord politique entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la révision de la directive 2008/50 sur la qualité de l’air ambiant – 20 février 2024.

28 februari 2024Romain VincentPress

Des seuils plus stricts à l’horizon 2030 Le projet de directive réduit les seuils limites pour certains polluants nocifs pour la santé humaine, les PM2,5 et les NO2 (PM 2,5 = 10 µg/m³ et NO2 = 20 µg/m³).. Ces valeurs demeurent toutefois supérieures aux lignes directrices de l’OMS sur la qualité de l’air (PM 2,5...

feb

🏡🏰 Le décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses a été publié au Moniteur belge de ce 21 février 2024.

22 februari 2024Romain VincentPress

Pour rappel, l’ambition de cette réforme portait sur la clarification, la structure et l’harmonisation de la matière en tenant compte des complexités que celle-ci présente. Nous notons à titre d’exemples: – que désormais, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation patrimoniale avant d’introduire une demande de permis d’urbanisme, de CU2, de permis d’urbanisation, de permis d’environnement,...

jan

Instauration des fonctions de juge de l’environnement et de substitut spécialisé en matière environnementale dans le Code judiciaire

31 januari 2024Romain VincentPress

Les articles 47 et 48 de la loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III modifient les articles 58 bis et 151 du code judiciaire et créent la fonction de juge de l’environnement ainsi que de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière environnementale....

sep

Save the date : Formation UWA 3 octobre 2023

29 september 2023Romain VincentPress

Demi-journée d’études organisée par l’Union wallonne des architectes sur le Schéma de Développement du Territoire 🗺 Benoit Havet interviendra aux côtés d’autres orateurs le 3 octobre prochain dans le cadre d’une demi-journée d’études organisée par l’UWA – Union wallonne des architectes. Il abordera les aspects juridiques du Schéma de Développement du Territoire wallon dans son...

sep

Offre de collaboration

21 september 2023Romain VincentPress

Le cabinet d’avocats HAVET & VANHUFFEL (HV-A) recherche deux collaborateurs (un stagiaire de première année et un collaborateur avec plusieurs années d’expérience (min. 2)), pour renforcer son équipe et gérer des dossiers relevant du droit de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’environnement, pour son implantation de Nivelles. Toute candidature est à adresser à...

jul

📣 Actualité : réforme du Conseil d’Etat ⚖👩‍⚖️

26 juli 2023Romain VincentPress

La loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 a été publiée au Moniteur belge de ce 25 juillet 2023 (p. 61105). Cette réforme, poursuivant le double objectif d’optimiser le cheminement législatif des projets de loi et de trancher plus rapidement les litiges administratifs, apporte en...

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