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La Cour de justice de l’Union européenne déclare la « garantie d’achèvement » prévue par la loi Breyne contraire aux articles 16 (libres prestations des services) et 23 (assurances et garanties professionnelles) de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur

10 maart 2026Benoit HavetÉvènement, Geen onderdeel van een categorie, Press

Par arrêt du 26 février 2025 (Affaire C-824/24 – Commission c. Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne déclare la « garantie d’achèvement » prévue par la loi Breyne contraire aux articles 16 (libres prestations des services) et 23 (assurances et garanties professionnelles) de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du...

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Présentation au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale de la déclaration de politique régionale du nouveau Gouvernement bruxellois ce 23 février 2026 : des réformes en vue dans les matières de l’urbanisme, de l’environnement et du logement à Bruxelles

23 februari 2026Benoit HavetÉvènement, Geen onderdeel van een categorie, Press

Le nouveau Ministre Président de la Région de Bruxelles-Capitale a présenté ce 23 février 2026, aux députés bruxellois la déclaration du nouveau gouvernement régional sous la forme d’une “feuille de route ». Celle-ci contient plusieurs projets visant des réformes en matière d’urbanisme, d’environnement, de mobilité et de logement. Nous vous proposons un aperçu des celles-ci ci-après....

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Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 172/2025), la Cour constitutionnelle a considéré que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant la liberté d’expression peut servir de fondement légal à une cause d’excuse dans le cadre de poursuites pénales dirigées contre des activistes climatiques

12 december 2025Benoit HavetÉvènement, Geen onderdeel van een categorie, Press

Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 172/2025), la Cour constitutionnelle a considéré, dans le cadre de poursuites pénales dirigées contre des activistes climatiques justifiant la commission d’un vol par l’usage de la liberté d’expression, que l’article 78 du Code pénal qui prévoit la légalité des causes d’excuse, ne violait pas l’article 19 de...

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Dans un arrêt du 28 octobre 2025 (Req. N°34068/21 – Greenpeace Nordic et autres c/ Norvège), la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme a considéré que, si les États doivent protéger les individus contre les effets graves du changement climatique sur leur vie et leur santé (art. 8 CEDH), dans l’affaire concernant les licences d’exploration pétrolière en mer de Barents octroyées le 10 juin 2016, la Norvège dispose d’un cadre procédural garantissant une évaluation environnementale complète avant toute exploitation qui inclut les émissions de gaz à effet de serre, y compris celles liées à la combustion à l’étranger, et prévoit une consultation publique. Elle constate que, si les processus ayant abouti à la décision de 2016 n’étaient pas réellement exhaustifs et si, en particulier, l’évaluation des incidences de l’activité sur le climat a été reportée, rien n’indiquait qu’une évaluation reportée ait en soi été insuffisante pour étayer les garanties de l’État en matière de respect de la vie privée et familiale au sens de la Convention, la réglementation prévoyant cette évaluation avant toute mise en exploitation des gisements. Pour celle-ci, la réglementation norvégienne impose, en effet, avant toute autorisation permettant l’exploitation des gisements, une évaluation environnementale complète et fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles, incluant la quantification des émissions de gaz à effet de serre, y compris celles liées à la combustion, même à l’étranger, l’évaluation de la compatibilité de l’activité avec les engagements climatiques nationaux et internationaux ainsi qu’une consultation publique effective, lorsque toutes les options restent ouvertes

29 oktober 2025Benoit HavetGeen onderdeel van een categorie

Dans cette affaire, différents requérants personnes physiques et Greenpaece Nordic ASBL active depuis 1988 qui poursuit une action collective de protection des droits de l’homme contre le changement climatique et d’autres associations ont introduit une action contre le Gouvernement norvégien en ce qui concerne des licences d’exploitation de gisements pétroliers en mer de Barents. Rétroactes...

nov

COP29 – L’accord final de ce 24 novembre 2024 prévoit un financement annuel de 300 milliards de dollars en lieu et place des 1.300 milliards de dollars attendus par les pays en développement pour financer l’action contre les réchauffement climatique dans les pays en développement

25 november 2024Benoit HavetConférence, Évènement, Geen onderdeel van een categorie, Press

Les parties réunies à la COP29 ont acté à Bakou un nouvel objectif pour financer l’action climat dans les pays en développement. Les grands pays émergents sont appelés à y participer. L’accord final est intervenu ce dimanche 24 novembre 2024 malgré les critiques des représentants de différents pays dont Cuba et l’Inde qui le jugent...

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COP29 – L’accord final de ce 24 novembre 2024 prévoit un financement annuel de 300 milliards de dollars en lieu et place des 1.300 milliards de dollars attendus par les pays en développement pour financer l’action contre les réchauffement climatique dans les pays en développement

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