Par arrêt du 30 avril 2025 (n073/205), la Cour constitutionnelle rejette la requête en annulation introduite contre Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2023 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ». Selon...Read More